L'arrêté du 1er juin 2021 (Légifrance)publié au Journal Officiel le 2/06/2021 vient encadrer les différentes mesures dérogatoires applicables en période de sortie de crise sanitaire.
Ci-dessous les principales mesures abordées (aucune nouvelle mesure, uniquement des prolongations)
La prolongation des majorations COVID, en dehors de la télémédecine (voir plus bas "télésanté"), sont encore en discussion avec le Ministère. Le MU associé à la visite en EHPAD en fait partie !
Prescriptions dans le cadre Covid
Masques
Article 1 (p.2) Des masques sont délivrés gratuitement en pharmacie aux personnes Covid+, aux cas contacts identifiés par la CPAM, aux personnes vulnérables (voir liste en annexe du document, p.21), aux accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile.
Tests
Tout patient, assuré social ou non, peut bénéficier gratuitement et sans ordonnance, de tests de dépistage Covid (art.24 I. p.13)
Les professionnels de santé, leurs employés ainsi que le personnel des téablissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, peuvent avoir recours gratuitement à un test d'anticorps. (art.24 II. p.13)
Paracétamol injectable
Les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol injectable peuvent être prescrites et délivrées dans le cadre de leur AMM aux patients COVID+ (art.38 I. p.19)
Rivotril injectable
Le Rivotril sous forme injectable peut faire l'objet d'une prescription et délivrance hors AMM pour la prise en charge de patients Covid+ (art.38 II. p.19)
Oxygénothérapie à domicile
L'article 2 (p.3) vient préciser la conduite à tenir en cas de difficultés d'approvisionnement en O² dans le cadre d'oxygénothérapie à domicile. L'annexe p.22 précise les conditions de mise en place de l'oxygénothérapie.
La prescription et le remboursement d'oxymètres de pouls est encadrée dans l'article 3 (p.3) et détaillés en annexe p.24.
Vaccination
Tout professionnel, quelle que soit son activité (retraité ou actif) ou son mode d'exercice, peut participer à la vaccination (art.5 VI. p.4).
Le médecin coordonnateur en EHPAD peut prescrire le vaccin aux résidents de son EHPAD (le médecin traitant est informé) (art.5 VII. p.4)
Rémunération de la vaccination
Vaccin Covid
Le forfait à 5,40€ pour le renseignement de Vaccin-Covid est désormais plafonné à 270€/jour, dans la limite de 3.000€/mois (art.15 I. p.9). Cette mesure entrera en application au 1er juillet 2021.
Rémunération vaccination : médecin libéral
Lorsqu'il intervient en centre de vaccination, le médecin bénéficie d'un forfait de 420€ la demie-journée (4h minimum)(460€ les sam/dim/fériés) (art.15 III. p.10). Lorsqu'il intervient moins de 4h, il est rémunéré 105€/h (115€ les sam/dim/fériés).
Rémunération vaccination : étudiant 2e cycle / 3e cycle / retraité
La rémunération est horaire, aux tarifs suivants (art.15 III. p.10)
- de 8h à 20h : 24€/h (2e cycle) ou 50€/h (3e cycle ou retraité)
- de 20h à 23h et de 6h à 8h : 36€/h (2e cycle) ou 75€/h (3e cycle ou retraité)
- de 23h à 6h ainsi que dimanches et jours fériés : 48€/h (2e cycle) ou 100€/h (3e cycle ou retraité)
Rémunération vaccination en MSP
Les MSP ou centres de santé peuvent recourir à la facturation forfaitaire :
- 195€ par tranche de 10 vaccins (non cumulable avec la facturation à l'acte ou avec d'autres forfaits) (art.15 IV. p.11)
Les SISA peuvent encaisser la rémunération sur le compte de la société et la reverser aux professionnels concernés (art.15 V. p.11)
Télésanté
- Les règles habituelles de la téléconsultation continuent de s'appliquer, en particulier la prise en charge à 100% en EXO3.
- Les actes complexes peuvent être facturés en téléconsultation et la télé-expertise peut être utilisée largement (art.11 I. p.6)
- La téléconsultation par téléphone sans visio, n'est en revanche plus autorisée.
- Les infirmiers peuvent assurer le télésuivi à domicile des patients Covid+ (sur prescription médicale) (art.11 II. p.6)
IVG
Il est possible de recourir à une IVG médicamenteuse jusqu'à la 7e semaine (art 13). La prise des médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse peut se faire en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme (art 12. p.7)
Dépistage Covid
Cotation des actes de dépistage pratiqués par un médecin au cabinet (art 14. IV. p.8)
- Prélèvement nasopharyngé : K5
- Prélèvement salivaire ou oropharyngé : K3
Valorisation des tests antigéniques pratiqués par un médecin au cabinet (art 14. VI. 3° p.8)
- C1,7 au cabinet ou V1,7 en visite (non cumulable avec d'autres majoration, à l'exception de la majoration MIS pour recherche de cas contacts et majoration sam/dim/fériés et déplacements).
Les tests ne peuvent faire l'objet d'une rémunération que s'ils ont été enregistrés dans SI-DEP.
Santé mentale
Les SISA peuvent employer des psychologues salariés et encaisser tout ou partie de leurs rémunérations sur le compte de la société pour le reserver par la suite aux professionnels) (art.16 II. p.11)
Hospitalisation à domicile
Lorsque la situation l'exige, le patient peut être admis en hospitalisation à domicile, sans prescription préalable et sans consultation du médecin traitant si ce dernier est indisponible (il doit néanmoins être informé). (art.21 I. p.12)
