Alors que la pandémie de COVID-19 continue de perturber l’activité économique, certains propriétaires fonciers ainsi que leurs représentants étudient les options d’allégement fiscal disponibles, notamment en déposant une demande relative à l’impôt municipal ou une demande de réexamen.

Voici ce que vous devez savoir sur la façon dont la SEFM répond à ces demandes pour les années d’imposition foncière 2020 et 2021.

Demandes relatives à l’impôt municipal

Dans les cas où un bâtiment résiste aux dommages causés par un incendie, une démolition ou autre qui le rend en grande partie inutilisable, le propriétaire foncier peut déposer une demande auprès de sa municipalité pour annuler, réduire ou se faire rembourser les impôts fonciers selon des critères précis, conformément au sous-alinéa 357(1)d)(ii) de la Loi sur les municipalités.

Le rôle de la SEFM dans le processus de demande d’impôt municipal consiste à fournir des renseignements factuels à la municipalité afin d’aider le décideur à déterminer si un remboursement, une annulation ou une réduction d’impôt est justifié.

Dans le cas des demandes d’impôt qui mentionnent la COVID-19, la SEFM examinera les demandes présentées par les municipalités et déterminera s’il existe des renseignements qui prouvent qu’un bâtiment sur le terrain a subi des dommages matériels au cours de l’année d’imposition applicable. Si la SEFM n’a pas de dossier sur les dommages matériels causés à un bâtiment, la société fournira l’évaluation de la valeur actuelle retournée pour la propriété en question pour les années d’imposition de 2020 et 2021.

Toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur la valeur de la propriété n’était pas en vigueur le 1^er janvier 2016, la date d’évaluation actuelle prévue par la loi. Pour cette raison, la SEFM ne rectifiera pas l’évaluation de la valeur actuelle d’une propriété en raison de la COVID-19.

Demandes de réexamen qui mentionnent la COVID-19

Chaque propriétaire foncier a la possibilité de déposer une demande de réexamen (DR) pour chaque année d’imposition, s’il n’est pas d’accord avec l’évaluation ou la classification de sa propriété. La SEFM étudie et répond à chaque DR qu’elle reçoit.

Toutefois, toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur la valeur de la propriété n’était pas en vigueur le 1^er janvier 2016, la date d’évaluation actuelle prévue par la loi. Pour cette raison, les DR qui mentionnent la COVID-19 n’entraîneront pas de changement de valeur pour l’année d’imposition foncière de 2021 et 2022.

L’une des façons de tenir à jour les données sur les propriétés est le Programme de demande d’information sur les évaluations, qui nous permet d’obtenir des informations sur des propriétés individuelles et des aperçus sur les secteurs immobiliers. Une partie de ce programme est la Campagne de Déclaration des revenus et dépenses de propriété (DRDP) de 2021, qui a été lancée le 14 mai. La SÉFM a envoyé des lettres de demande aux propriétaires fonciers, leur demandant de soumettre les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses par le biais du portail en ligne avant le vendredi 16 juillet.

Cette année, nous avons également posé aux propriétaires des questions spécifiques sur les impacts de la COVID-19 sur les différentes dépenses d’exploitation. Ces informations importantes contribuent à notre analyse du marché et nous aident à mieux comprendre comment la COVID-19 affecte les secteurs immobiliers.

Des ressources utiles pour aider les propriétaires à soumettre leurs déclarations sont disponibles sur mpac.ca.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur notre programme DRDP, veuillez nous écrire à l’adresse industry@mpac.ca.

Cette semaine, nous envoyons des lettres de confirmation à environ 2 200 propriétaires qui sont actuellement admissibles à l’exonération d’impôt foncier pour les personnes âgées ou handicapées.

Le programme prend en compte les propriétaires qui ont modifié leur propriété pour accueillir une ou plusieurs personnes handicapées ou une ou plusieurs personnes âgées de 65 ans ou plus. Si la propriété est admissible, la modification ou la partie de la propriété est potentiellement admissible à une exonération d’impôt foncier.

Les lettres de confirmation que nous envoyons servent à confirmer que la propriété est toujours admissible au programme et à tenir nos dossiers à jour. Si une lettre est retournée et que la propriété n’est pas (ou plus) admissible, l’exonération actuellement indiquée sur la propriété sera supprimée et mise à jour dans nos dossiers.

Pour en savoir plus sur l’exonération d’impôt foncier pour les personnes âgées ou handicapées, veuillez consulter le site mpac.ca.

Au début du mois, la SÉFM a ajouté un nouvel encart aux avis que nous envoyons aux propriétaires fonciers. Ces avis aident les propriétaires à mieux comprendre pourquoi ils ont reçu l’avis, en quoi la valeur imposable diffère de la valeur marchande et pourquoi la date d’évaluation est fixée au 1^er janvier 2016.

Ce nouvel encart sera inclus dans les avis annuels postés en 2021, afin de clarifier les choses pour les propriétaires et d’améliorer l’expérience client.