January 2020  (Le français suit)
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Following consultation with the sector, the consolidation of credit union activities was identified as a 2019-20 strategic priority.
We are pleased to advise that FSRA is delivering on this important priority through our ongoing efforts to integrate all credit union transactional activities within FSRA’s Credit Union and Prudential Division. 
 
Effective Feb 1, 2020, you may contact the Transactions and Events Team within the Credit Union and Prudential Division for the following:
  • Investments share offerings
  • Amalgamations
  • Asset purchase and sales
  • Incorporation & registration of new credit unions
  • Dissolution of credit unions
  • Articles of amendment
  • Extra provincial registrations
  • Subsidiary applications
  • Certificates of status
  • Filing by-law amendments
  • Variations, exemptions and other required approvals under the Credit Unions and Caisses Populaires Act 
Please note that applications by Ontario credit unions may be submitted by using the upload function located on the Credit Unions and Caisse Populaires page of FSRA’s website. 
For further information regarding regulatory applications and other transactional matters, please visit the Credit Unions and Caisse Populaires page of FSRA’s website, or contact us at CreditUnionTransactions@fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, FSRA assumed regulatory duties of the Financial Services Commission of Ontario and the Deposit Insurance Corporation of Ontario. Learn more about FSRA and its approach to achieving safety, fairness and choice in non-securities financial services at www.fsrao.ca .

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Janvier 2020
Credit Union Sector icon
Après avoir consulté le secteur, le regroupement des activités liées aux caisses populaires a été désigné comme une priorité stratégique pour 2019-2020.
Nous avons le plaisir de vous informer que l’ARSF s’attaque à cette priorité importante en déployant actuellement des efforts pour intégrer toutes les activités transactionnelles liées aux caisses au sein de la Division des caisses et de la surveillance prudentielle de l’ARSF. 
 
À compter du 1 er  février 2020, vous pouvez vous adresser à l’équipe des transactions et des événements de la Division des caisses et de la surveillance prudentielle concernant les points suivants :
  • Émissions d’actions à des fins de placement
  • Fusions
  • Achats et ventes d’actif
  • Constitution et enregistrement d’une nouvelle caisse
  • Dissolution d’une caisse
  • Statuts de modification
  • Inscription au registre des caisses extraprovinciales
  • Demandes liées aux filiales
  • Certificats de statut
  • Dépôt de modifications de règlements
  • Modifications, exonérations et autres approbations requises en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions 
Veuillez noter que les caisses de l’Ontario peuvent déposer des demandes en utilisant la fonction de téléversement de fichiers à la page Secteur des credit unions et des caisses populaires du site Web de l’ARSF.  
Pour obtenir des détails sur les demandes réglementaires et d’autres questions liées aux transactions, veuillez vous rendre à la page Secteur des credit unions et des caisses populaires sur le site Web de l’ARSF, ou nous écrire CreditUnionTransactions@fsrao.ca.
Depuis le 8 juin 2019, l’ARSF assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Renseignez-vous sur l’ARSF et l’approche qu’elle adopte pour obtenir la sécurité, l’impartialité et le choix dans les services financiers non liés aux valeurs mobilières, à l’adresse  www.fsrao.ca/fr .

Remarque :  Si vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, même si vous ne vous abonnez pas aux communications électroniques, vous recevrez les renseignements importants de l'ARSF automatiquement à l'adresse courriel que vous avez fournie. De plus, puisque vous êtes un titulaire de permis réglementé ou inscrit, vous ne serez pas en mesure de vous désabonner de ces communications par courriel importantes.