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Capital Treatment of Loans under the Highly Affected Sectors Credit Availability Program Guarantee
In this eblast
February 2021 (Le français suit)
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On January 26, 2021, the Government of Canada announced the Highly Affected Sectors Credit Availability Program (HASCAP) Guarantee to improve access to financing for viable Canadian small and medium-sized enterprises (SMEs) in sectors that have been heavily impacted as a result of COVID-19. 

Some credit union and caisse populaire (Credit Union) SME members may wish to apply for loans under the HASCAP Guarantee. 

To facilitate credit union participation in the HASCAP, FSRA will apply the following capital treatment in accordance with Ontario Regulation 237/09 (the Regulation):

  • When calculating the risk-weighted capital ratio, Credit Unions providing loans under the HASCAP may apply a zero per cent (0%) risk weighting to the entire loan, in accordance with section 18(2) of the Regulation.

  • When calculating the leverage ratio, the entire amount of the loan is to be included in the calculation of total assets of the Credit Union, in accordance with section 16 of the Regulation.

FSRA will update its Interpretation Guidance, Credit Unions and Caisses Populaires - Capital Treatment of Loans under the Federal Government Business Credit Availability Program issued on May 7, 2020, to reflect the capital treatment for HASCAP Guarantee loans described in this e-mail.

Credit unions should reach out to their FSRA Relationship Managers with any questions on the application of capital adequacy requirements.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Traitement des fonds propres de prêts dans le cadre de la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés
Dans ce publipostage
Février 2020
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Le 26 janvier 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (Garantie du PCSTT) afin d’améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises canadiennes viables dans les secteurs qui ont été très touchés par la pandémie de COVID-19. 

Certaines PME membres de coopératives de crédit ou de caisses populaires peuvent présenter une demande dans le cadre de la Garantie du PCSTT. 

Pour simplifier la participation des caisses au PCSTT, l’ARSF appliquera le traitement en matière de fonds propres suivant, conformément au règlement de l’Ontario 237/09 (le règlement) :

  • Aux fins du calcul du ratio de capital pondéré en fonction des risques, les caisses qui consentent les prêts en vertu du PCSTT peuvent appliquer une pondération des risques de zéro pour cent (0 %) à l’ensemble du prêt, conformément au paragraphe 18(2) du Règlement.

  • Aux fins du calcul du ratio de levier, le montant total du prêt doit être inclus dans le calcul de l’actif total de la caisse en vertu de l’article 16 du Règlement.

L’ARSF mettra à jour sa Directive d’interprétation « Coopératives de crédit et caisses populaires – Traitement des fonds propres de prêts dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises du gouvernement fédéral » publiée le 7 mai 2020, afin de refléter le traitement des fonds propres de prêts octroyés dans le cadre du PCSTT expliqué dans ce courriel.

Pour toute question sur l’application des exigences en matière de suffisance du capital, les coopératives de crédit doivent communiquer avec leurs responsables de la gestion des relations de l’ARSF.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.