Alerte d'Action No. 2 - COP14
Le 28 mars 2019
L'économie Circulaire Menacée par les Directives Techniques sur le Mouvement Transfrontalier des Déchets Electroniques de la Convention de Bâle
Défaut Fatal : La faille de « réparabilité »

Pendant que des pays comme la Thaïlande, le Vietnam, le Nigeria, la Malaisie et Hong Kong (Chine) sont submergés par des cargaisons massives de déchets électroniques se présentant comme des objets recyclables ou réparables bénins, les Parties à la Convention de Bâle sont sur le point d'adopter à la COP14 des Directives Techniques contenant une faille massive. Ces Directives exemptent de la Convention de Bâle ce qui pourrait être une majorité des déchets électroniques du monde.

La faille se trouve au paragraphe 31 (b) de la dernière version des Directives. Si le document est adopté avec ce paragraphe, il permettra aux opérateurs peu scrupuleux d'exporter toute sorte d'appareils électroniques dangereux, cassés ou non testés en dehors des procédures de contrôle de la Convention de Bâle, suite à une simple demande « d'exportation pour réparation » . Mais, ATTENTION !, tout matériel électronique peut être qualifié de « réparable » et la quasi-totalité des exportations effectives à des fins de réparation comprend l'exportation de pièces non fonctionnelles qui sont des déchets à leur arrivée.
Industrie électronique et l'UE: Une Alliance Contre Nature
Les précédentes directives PACE et MPPI n'autorisaient en aucun cas la considération des équipements non fonctionnels comme non-déchets. Il était universellement convenu que cela serait une très mauvaise idée. Hélas, les fabricants de produits électroniques ont découvert ces anciennes directives et se sont efforcés à les réduire à des directives techniques générales sur le mouvement transfrontalier les déchets électroniques. Malheureusement, ces efforts des fabricants de produits électroniques (Digital Europe et ITI) aboutirent à l'inversion des normes de la Convention de Bâle, supprimant le mécanisme de contrôle sur les déchets électroniques dans la dernière version. Cependant, leur initiative ne serait jamais accomplie sans le retournement soudain et la pression rigide exercée par l'Allemagne, la Belgique et la Commission Européenne au nom de l'ensemble de l'Union Européenne, qui semblent suivre les instructions de l'industrie électronique, même si cette nouvelle Directive Technique est contraire au droit de l'UE (directive DEEE et le Règlement (CE) Concernant les Transferts de Déchets).
Cette faille juridique promue par l'industrie rend ces Directives Techniques contraires à la Convention de Bâle et au « Ban Amendment » simplement parce que les produits électroniques en fin de vie sont, selon les définitions scientifiques, généralement dangereux et doivent être gérés via le recyclage et la réparation impliquant le recyclage de pièces dangereuses. Mais, plutôt que de s'efforcer de rendre leurs produits non toxiques et donc les rendre légitimement hors du champ d'application de la Convention de Bâle, les fabricants ont choisi de saper l'intégrité du traité international et ses définitions scientifiques en supprimant les déchets électroniques toxiques de son champ d'application, redéfinissant tout ce qui est considéré comme réparable, dangereux ou non, comme n'étant pas un déchet.
Corruption de l'Economie Circulaire
Ironiquement, cette initiative compromet tous les efforts déployés pour convaincre le monde de transitionner de manière plus agressive à une économie circulaire - objectif déclaré par l'UE et par l'industrie électronique. Les architectes du concept d'économie circulaire avertissent contre l'admission d'externalités qui pourraient bouleverser le concept de l'économie circulaire. Si la « faille de réparabilité » du 31(b) est sanctionnée par les directives techniques de Bâle et exploitée par les commerçants, « l'économie circulaire » sera identifiée comme un autre « mot à la mode » corrompu pour institutionnaliser les externalités brutes, les « fuites », et l'irresponsabilité globale, et fournirait des avantages aux pays développés aux dépens des pays de l'hémisphère sud.
Présentation Erronée d'Evénements Actuels
L'année dernière, la Thaïlande a été obligée, en urgence, de perquisitionner et de fermer de nombreuses usines d'importation de déchets électroniques qui se sont développées dans des zones rurales du pays - usines qui prétendaient toutes fournir le recyclage et la réutilisation des produits électroniques mis au rebut. Ces usines, dont plusieurs ont été découvertes par les trackers GPS de BAN, sont de véritables usines à dioxine, qui détruisent les appareils électroniques de manière brute, et puis font fondre des circuits imprimés en projetant des dioxines, des furannes, des métaux lourds et des HAP dans l'environnement (voir photo ci-dessous).
Primitive et hautement polluante, une fonderie à circuit imprimé rejette des dioxines et des métaux lourds dans l'air, vers les vaches laitières des champs au-dessous. Ce site, découvert par BAN en Thaïlande, a été signalé au gouvernement thaïlandais et est maintenant fermé, à la suite de raids conduits sur telles usines au printemps de cette année. Par la suite, la Thaïlande a imposé d'urgence une interdiction nationale d'importer des déchets électroniques. Ces déchets électroniques avaient été importés sous prétexte de recyclage et de réparation. Les Directives Techniques actuelles sur les déchets électroniques rendrait ces exportations légales et faciles. Copyright BAN, 2018
Au début de l'année, BAN a publié son rapport de suivi GPS en Europe intitulé « Trous dans l'économie circulaire: fuites de DEEE en Europe ». Dans ce rapport, BAN a identifié que l'UE exportait des équipements électroniques usés brisés à Hong Kong, au Pakistan, au Nigeria, au Ghana, en Tanzanie et en Thaïlande. Nous avons extrapolé que les taux relevés dans notre étude équivaudraient à 352 474 tonnes de déchets électroniques par an, partant de l'UE vers des pays en voie de développement.

Tromperie de l'UE

Malheureusement, les dernières réunions du groupe de travail d'experts sur les Directives Techniques n'ont pas réussi à améliorer les choses. Pire encore, on a eu recours à des ruses au cours des dernières heures pour prétendre répondre aux préoccupations exprimées par les délégués des pays en développement. Ces préoccupations incluaient la limitation de la faille du 31(b) afin d'exclure les équipements à courte durée de vie résiduelle restante, les équipements obsolètes tels que les tubes à rayons cathodiques, ou les équipements contenant des substances interdites ou extrêmement dangereuses, tels que les écrans LCD contenant du mercure.

C'est le représentant allemand dans l'UE qui a insisté sur le fait que pratiquement chaque problème soulevé pourrait être résolu par l'ajout d'un libellé au paragraphe 30, ce qui a été fait. Toutefois, lorsque BAN a souligné que le chapeau du paragraphe 30 énonce que tout son contenu est « sans préjudice du paragraphe 31 » et n'aurait donc aucun effet sur l'énorme faille qui constitue le 31(b), le représentant de l'UE a refusé d'aborder le fait que tous ces « compromis » n'avaient en fait aucun effet sur la faille fatale de « réparabilité ».

Le « Ban Amendment » Complètement Ignoré

Non seulement aucun effort pour se conformer à l'esprit ou à la lettre du « Ban Amendment » n'a été entreprit en régulant l'importation des pièces et des matières résiduelles toxiques provenant des opérations de réparation dans les pays de l'Annexe VII, mais les pays en développement ont été insultés par le refus de se conformer à l'Amendment. Ce refus va entièrement à l'encontre de la « raison d'être » de la Convention de Bâle.

Il est Temps de Rejeter Cette Directive Technique Corrompue

Il est clair que cette Directive Technique scandaleuse de l'UE et de l'industrie va à l'encontre des principes, ainsi qu'à l'encontre du texte légal, de la Convention de Bâle et du « Ban Amendment », y compris des principes d'autosuffisance nationale en matière de gestion des déchets, du principe du consentement préalable (procédure PIC), etc. Malheureusement, à ce stade, il est également clair qu'en raison du verrouillage industrie / UE sur ce document, il y aura peu de chance de le corriger à la COP14. Depuis des années, de nombreuses Parties ont tenté de le réformer sans succès.

Par conséquent, BAN appelle à ce stade toutes les Parties à prendre la parole, en séance plénière et dans les groupes régionaux lors de la prochaine réunion, contre l'adoption et l'utilisation de ces Directives Techniques.

Autre Directive Technique Responsable sur les Déchets Electroniques Nécessaire
 
En raison des circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, BAN a créé une nouvelle Directive Technique que nous insistons tous les pays et opérateurs à utiliser pour éviter de saper l'esprit de la Convention de Bâle et maintenir le contrôle et la transparence du commerce des déchets électroniques.

Création de Directives Techniques Responsables sur les Déchets Electroniques

Les Directives Techniques sur les Mouvements Transfrontaliers de Déchets Electriques et Electroniques et d'Equipements Usagés (« The Responsible Guideline on Transboundary Movements of Electrical and Electronic Waste and Used Equipment »), en particulier concernant la distinction entre déchets et non déchets en vertu de la Convention de Bâle, sera publiée à la COP14. Nous sollicitons toutes les Parties à en prendre conscience, et surtout, à s'en servir pour ne pas aggraver ce qui reste en main - une crise mondiale du commerce des déchets électroniques.
 
Adopter la version officielle actuelle ne servirait qu'aux désirs de certains puissants fabricants d'électronique et ne servirait guère aux pays en développement. En bref, une seule Directive Technique ne devrait pas porter atteinte à l'esprit et au but de la Convention. Rejetez l'ancien et adoptez le plus récent, The Responsible e-Waste Guideline.

FIN