L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié la Directive de 2021 concernant les montants liés aux sinistres automobiles assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances.
Le taux d’indexation de 2021 est 0,5 % et a été calculé en fonction de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) publié par Statistique Canada.
La modification du taux d’indexation de 2021 s’applique :
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aux seuils monétaires et aux franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
- aux montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
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Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
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Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (« AIAL de 1996 »);
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Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).