January 2021 (Le français suit)
New and Improved 2020 Mortgage Brokerage and Administrator Annual Information Return Now Available
In response to feedback from industry, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has made significant improvements to the 2020 Mortgage Brokerage and Administrator Annual Information Return (AIR). This includes a number of new features that will make completing the AIR faster and easier, such as:
 
  • completing AIR pages in any order

  • more browser options for viewing the AIR, which include Chrome, Firefox and MS Edge (please note, you cannot view the AIR on Internet Explorer)

  • providing detailed explanations of errors so you know what to correct
 
The yearly AIR helps FSRA to identify trends and potential risks in the sector. For example, last year’s results informed our 2020-2021 Mortgage Brokering Supervision Approach. The full 2019 results are published in the FSRA 2019 Mortgage Brokerages and Administrators Annual Information Return report.

Complete the AIR using Licensing Link. Your 2020 AIR needs to be completed and submitted to FSRA by March 31, 2021.

All licensed mortgage brokerages must file, even if they did not do any business in 2020. Mortgage brokerages that do not file by March 31, 2021 may face summary administrative penalties, or other regulatory enforcement action.
Learn More

  • Mortgage agents and brokers can begin to renew their licences on February 1, 2021. Principal Brokers should complete and submit your personal renewal application before doing so for your agents and brokers.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Janvier 2021
Nouvelle déclaration annuelle de 2020 améliorée pour les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques maintenant disponible
Pour donner suite aux commentaires du secteur, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a apporté des améliorations importantes à la déclaration annuelle (DA) de 2020 pour les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques. Elle a notamment ajouté un certain nombre de nouvelles fonctionnalités qui faciliteront et accéléreront la production de la DA :

  • la possibilité de remplir les pages de la DA dans n’importe quel ordre;

  • plus d’options d’affichage de la DA, entre autres le choix des navigateurs Chrome, Firefox et MS Edge (veuillez noter que vous ne pouvez pas afficher la DA dans Internet Explorer);

  • des explications détaillées sur les erreurs afin que vous sachiez ce que vous devez corriger. 

La DA aide l’ARSF à déterminer les tendances et les risques potentiels dans le secteur. Par exemple, les résultats de l’année dernière ont donné lieu à notre Objectif de la supervision du secteur du courtage hypothécaire en 2020-2021. Les résultats complets de 2019 sont publiés dans le rapport de 2019 de l’ARSF sur les déclarations annuelles pour les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques.
 
Veuillez remplir la DA sur le portail Liaison Permis. Votre DA 2020 doit être remplie et soumise à l’ARSF au plus tard le 31 mars 2021.

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis doivent présenter une DA, même si elles n’ont exercé aucune activité en 2020. Les maisons de courtage d’hypothèques qui ne présentent pas une DA avant le 31 mars 2021 pourraient se voir imposer des pénalités administratives par processus sommaire ou d’autres mesures d’application de la réglementation.
En savoir plus

  • Les agents et les courtiers en hypothèques pourront commencer à renouveler leur permis le 1er février 2021. Les courtiers principaux doivent remplir et soumettre leur propre demande de renouvellement avant de soumettre les demandes de leurs agents et courtiers.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.