November (Le français suit)
FSRA Proposes Enhanced Mortgage Brokering Conduct Standards to Protect Consumers
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) wants to enhance conduct standards for mortgage brokering in Ontario.
 
FSRA is releasing a proposed Approach Guidance to help Ontario mortgage professionals comply with a proposed National Code of Conduct (Code). The Mortgage Broker Regulators’ Council of Canada (MBRCC) has been working with the Canadian mortgage brokering industry to develop this proposed Code. Consumers of mortgage brokering services can use the Code to learn more about their rights. They can also use it to find out what appropriate service looks like.
 
FSRA is seeking industry and consumer comments on our proposed approach to incorporating the Code in our supervision. We invite you to submit feedback via the FSRA website until January 15, 2021.
 
MBRCC is consulting with industry and consumers on the proposed National Code that FSRA may adopt.  
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Novembre 2020
L’ARSF propose d’affermir les normes de conduite associées au courtage d’hypothèques afin de protéger les consommateurs
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite affermir les normes de conduite associées au courtage d’hypothèques en Ontario.
 
L’ARSF s’apprête à publier des lignes directrices en matière d’approche pour aider les professionnels du domaine hypothécaire de l’Ontario à se conformer au Code de conduite national proposé (le Code). Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) a collaboré avec l’industrie canadienne du courtage d’hypothèques à la création de ce Code. Les consommateurs de services de courtage hypothécaire peuvent ainsi utiliser ce Code pour en apprendre davantage au sujet de leurs droits. Ils peuvent également le consulter pour découvrir en quoi consiste un service approprié.
 
L’ARSF souhaite obtenir des commentaires des professionnels de l’industrie et des consommateurs sur notre proposition d’approche pour intégrer le Code à notre cadre de supervision. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par l’intermédiaire du site Web de l’ARSF jusqu’à 15 janvier 2021.
 
Le CCARCH demande aux professionnels de l’industrie et aux consommateurs leur opinion au sujet du Code national proposé que l’ARSF pourrait adopter.  
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.