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FAIR Canada a présenté ses commentaires dans le cadre de la consultation de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) concernant l'élargissement de son portefeuille de mise en application pour y ajouter un programme relatif aux contraventions mineures (« PCM ») et l'utilisation d'offres de règlement rapide (« ORR »), tels qu'ils sont décrits dans l'avis 18-0045 de l'OCRCVM, daté du 22 février 2018. Nous appuyons l'OCRCVM dans sa démarche visant à améliorer sa mise en application et ainsi remplir sa mission de protection des investisseurs et favoriser des marchés boursiers sains partout au pays.
FAIR Canada est d'avis qu'il est difficile d'effectuer un examen utile et d'évaluer efficacement la mise en application et la proposition actuelle de l'OCRCVM d'ajouter un PCM et des ORR. FAIR Canada recommande que de l'information ou des données clés soient ajoutées au Rapport sur la mise en application annuel et que cette information ou ces données y figurent chaque année, invariablement. Nous recommandons que l'OCRCVM fournisse la liste des options qu'il a évaluées à l'occasion d'un prochain avis de l'OCRCVM sur cette question.
Par ailleurs, l'avis de l'OCRCVM indique que le personnel a examiné ses pratiques et des programmes et des approches comparables utilisés par des organismes de réglementation des valeurs mobilières et autres. Toutefois, la notification ne compare que les programmes d'infraction mineure d'autres organismes (aucun programme de règlement rapide n'y figure), ne sélectionne qu'une poignée d'organismes (plutôt que de fournir de l'information étoffée sur les principaux organismes au lieu de simplement indiquer s'ils ont un PCM ou non) et ne formule aucun commentaire quant à l'efficacité de ces programmes. Par ailleurs, aucune explication n'est donnée sur le choix d'un organisme plutôt qu'un autre, ni sur le fait qu'y figurent plusieurs organismes de réglementation des bourses plutôt que des organismes de réglementation des courtiers en valeurs mobilières et de leurs représentants.
FAIR Canada a articulé qu'il serait bien d'évaluer les efficacités que procureraient le PCM et les ORR en fournissant de l'information sur le délai de traitement moyen des dossiers au sein du processus de mise en application, sur la façon dont ces efficacités se concrétiseraient et dont seraient améliorés les principes de justesse et de proportionnalité. En outre, la justesse et la proportionnalité doivent être évaluées non seulement du point de vue de la firme ou de la personne qui fait l'objet de la sanction, mais également par rapport aux investisseurs ou à l'intégrité et à l'équité de nos marchés du fait des pertes subies ou autres préjudices découlant de l'inconduite et du méfait.
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