March 2020 (Le français suit)
We are monitoring the rapidly evolving circumstances around COVID-19. We understand the normal course of business has been disrupted and business continuity plans have been activated at many workplaces, including FSRA.

To support you in this difficult time, we are extending the deadline for filing your 2019 Annual Information Return (AIR) by three months to June 30, 2020. We thank those who have already filed.

FSRA continues operations and is consistently monitoring the mortgage broker sector while reviewing our work, stakeholder engagement activities and other commitments to prioritize activities. We are committed to communicating with you regularly. As we adapt to new norms, we ask for your patience and understanding where you experience delays.
The AIR is an annual questionnaire designed to collect specific information from mortgage brokerages and administrators licensed by FSRA. We have made filing the AIR faster and easier to complete by reducing the number of questions and streamlining the form.  It must be filed electronically through Licensing Link and may only be completed by the principal broker of a mortgage brokerage, and/or the principal representative of a mortgage administrator.

The AIR provides valuable information that helps to inform our work within the sector. All licensed mortgage brokerages and administrators must file, even if they did not do any business in 2019.
Here’s what you need to do:

1. Make sure your information is up-to-date in Licensing Link.

  • Note: All account updates must be completed in advance of completing your 2019 AIR. While you may proceed with entering information into your AIR and save as a draft, you will not be permitted to proceed with the AIR until all updates are submitted and accepted by FSRA and reflected in the Licensing Link account system. 

2. Review the step-by-step instructions.

  • Note: FSRA recommends the following internet requirements: (Internet Explorer 11; secure high-speed internet connection; JavaScript, cookies, pop-ups, 128-bit encryption and security protocol TLS 1.2 enabled).


3. Submit (file) your AIR using Licensing Link by June 30, 2020.
For More Information

Learn more at: Annual Information Returns.

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
Nous surveillons l'évolution rapide des circonstances entourant la COVID-19. Nous comprenons que le cours normal des affaires a été perturbé et que des plans de continuité des activités ont été mis en œuvre dans un bon nombre de lieux de travail, y compris à l'ARSF. 

Nous reportons la date d’échéance de dépôt de votre Déclaration annuelle (DA) pour 2019 au 30 juin 2020 en vue de vous fournir de soutien durant cette période difficile. Nous remercions tous ceux qui ont déjà rempli la DA pour 2019.

L'ARSF poursuivra ses activités et continuera de surveiller les activités du secteur du courtage hypothécaire. En même temps, nous revoyons notre travail, les activités d'engagement des parties prenantes et d'autres engagements afin d’établir un ordre de priorité des activités. Nous nous engageons à communiquer avec vous régulièrement. Alors que nous nous adaptons aux nouvelles normes, nous vous demandons de faire preuve de patience et de compréhension en cas de retard.
La DA est un questionnaire annuel conçu pour recueillir des renseignements précis auprès de prêteurs et administrateurs hypothécaires titulaires d’un permis de l’ARSF. Nous avons fait en sorte que la DA puisse être remplie et déposée plus rapidement et plus facilement en réduisant le nombre de questions et en simplifiant le formulaire. Elle doit être déposée électroniquement au moyen du lien Liaison Permis et peut seulement être remplie par le courtier principal d’un prêteur hypothécaire et/ou le représentant principal d’un administrateur d’hypothèques.

La DA fournit de précieux renseignements qui permettent de documenter notre travail au sein du secteur. Tous les prêteurs et administrateurs hypothécaires titulaires de permis doivent déposer une déclaration, même s’ils n’ont exercé aucune activité en 2019.
Voici la marche à suivre :

1. Assurez-vous que l’information vous concernant est à jour dans Liaison Permis .

  • Remarque : Toutes les mises à jour aux comptes doivent être faites avant le remplissage de votre DA 2019. Vous pouvez certes saisir l’information dans votre DA et la sauvegarder comme ébauche, mais vous ne serez pas autorisé à effectuer le dépôt de la DA tant que toutes les mises à jour n’auront pas été transmises et acceptées par l’ARSF et intégrées au système Liaison Permis. 

2. Passez en revue les instructions détaillées.

  • Remarque : L’ARSF recommande que soient respectées les exigences suivantes relatives à l’accès à Internet : navigateur Internet Explorer 11; connexion à Internet à haute vitesse; JavaScript, témoins, fenêtres contextuelles, chiffrement à 128 bits et protocole de sécurité TLS 1.2 activés. 


3. Transmettez (déposez) votre DA au moyen de Liaison Permis d’ici le 30 juin 2020.
Renseignements supplémentaires

Obtenez des détails à Déclarations annuelles  

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir d’autres renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à   contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.