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March 2020  (Le français suit)
Take All Comers Consultation 
Today, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) is launching a public consultation related to “Take-All-Comers” requirements.

We want to hear from consumers, insurers, brokers and agents. Input received will help FSRA more effectively supervise auto insurers and better protect the public. This consultation will be open until June 5, 2020.

FSRA is also reviewing various activities and practices by insurers and/or brokers that may be contravening the Take-All-Comers rule and will be conducting supervisory reviews of insurance companies to identify risks or instances of consumer harm. We will work with the Registered Insurance Brokers of Ontario to ensure a coordinated approach is taken across the auto insurance system.

Any industry partners with submissions should respond to the following questions and identify any other issues, risks or priorities that parties believe FSRA should address. 

These include:

  • What reporting and oversight mechanisms are in place to support compliance with the Take-All-Comers rule?
 
  • How does your organization address instances of non-compliance with the Take All Comers rule?
 
  • What changes to the Take-All-Comers rule would reduce the risk of consumer harm and/or sector instability?
For More Information

The Take All Comers Consultation will be open from March 9, 2020 until June 5, 2020 .
 
If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Mars 2020
Consultation sur l’obligation d'accepter tous les demandeurs 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance aujourd’hui une consultation publique au sujet de l’obligation d’accepter tous les demandeurs.

Nous voulons connaître l'avis des consommateurs, des assureurs, des courtiers et des agents. Les commentaires reçus aideront l’ARSF à superviser de façon plus efficace les assureurs automobiles et à mieux protéger le public. Les commentaires liés à cette consultation seront acceptés jusqu’au 5 juin 2020.

De plus, l’ARSF examine actuellement différentes activités et pratiques des assureurs ou des courtiers qui pourraient contrevenir à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Par ailleurs, elle procédera à l’examen des activités de supervision des compagnies d'assurance pour repérer les risques ou les cas de préjudice porté aux consommateurs. Nous travaillerons avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario afin de veiller à l’adoption d’une approche coordonnée dans l'ensemble du système d’assurance-automobile.

Les partenaires de l’industrie voulant soumettre leurs commentaires doivent répondre aux questions suivantes et cerner les autres problèmes, risques ou priorités sur lesquels l’ARSF devrait se pencher, selon les parties.

Les questions comprennent les suivantes :
 
  • Quels sont les mécanismes de communication et de supervision qui sont en place pour assurer la conformité à l’obligation d’accepter tous les demandeurs?
 
  • Comment votre organisation gère-t-elle les cas de non-conformité à l’obligation d'accepter tous les demandeurs?
 
  • Quels changements peut-on apporter à l’obligation d’accepter tous les demandeurs pour réduire le risque de préjudice porté aux consommateurs ou d’instabilité du secteur?
Pour obtenir plus de renseignements

Les commentaires liés à la consultation sur l’obligation d'accepter tous les demandeurs seront acceptés du 9 mars 2020 au 5 juin 2020 .
 
Si vous avez des questions ou voulez obtenir d’autres renseignements, communiquez à contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.