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28 juin 2018
Le troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada ne fournit aucun éclairage sur les mesures de protection contre les abus
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Le gouvernement du Canada a publié ce qu'il décrit comme « le profil le plus complet à ce jour de l'aide médicale à mourir au Canada ». Le troisième rapport intérimaire sur l'AMM à l'échelle du pays compile le nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir au Canada en plus de fournir des données démographiques de base et des renseignements sur le diagnostic des personnes qui ont reçu de l'AMM, ainsi que des renseignements sur l'endroit où celle-ci a été administrée.
Ce sont toutefois peut-être les omissions qui constituent le côté le plus révélateur du rapport. Par exemple, bien qu'on reconnaisse la présence de certains « défis rencontrés dans l'obtention de l'aide médicale à mourir », le rapport ne porte aucune mention de cas documentés d'incitation où les patients ont rapporté avoir été coincés ou avoir subi des pressions pour demander l'AMM.
Le tout dernier rapport du gouvernement, à l'instar des précédents, n'offre aucun renseignement permettant de déterminer si les mesures de sauvegarde pour protéger les personnes vulnérables contre tout préjudice et abus sont respectées ni si ces mesures sont adéquates pour éviter, suivant la mise en garde de la Cour suprême, que des personnes « soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse ».
Cette lacune cruciale du régime d'AMM du Canada a été examinée par une figure d'autorité dans un récent billet de blogue de la série spéciale de la NPPV : L'importance de la surveillance. Adele Furrie, spécialiste de la gestion de l'information et conseillère de la NPPV, exige dans cet essai une « lentille de la personne vulnérable » pour surveiller la pratique de l'AMM :
« Tout photographe sait que la lentille qu'on choisit influence profondément le portrait saisi. À mon avis, cela vaut tout autant pour les données. On peut les analyser de nombreuses façons et s'en servir pour créer de nombreux portraits. Je crois qu'il est maintenant temps que le gouvernement nous écoute pour s'assurer que les données qui sont recueillies dans le cadre du système de surveillance de l'AMM sont les bonnes et qu'elles permettent une analyse à travers la "lentille de la personne vulnérable". »
Dans son essai Les données contribuent à créer un portrait puissant, Mme Furrie souligne l'importance de recueillir « des renseignements sur la situation et les conditions de vie [des patients], les autres options de traitement et d'intervention, de même que d'autres renseignements sur les circonstances où se trouve la personne » afin de mieux comprendre le rôle que joue la vulnérabilité humaine dans la dynamique de l'AMM.
Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Carter et la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir exposent tous deux de manière explicite et catégorique la nécessité de protéger les personnes en contexte de vulnérabilité contre tout préjudice. L'intégration d'une « lentille de la personne vulnérable » dans l'élaboration du système de surveillance de l'AMM au Canada sera cruciale pour déterminer si les mesures de sauvegarde apportent une protection adéquate ou encore si les personnes vulnérables sont surreprésentées dans la population de l'AMM. Comme le conclut Mme Furrie :
« La Norme sur la protection des personnes vulnérables expose des mesures de sauvegarde et des exigences fondées sur des données factuelles pour protéger les personnes vulnérables de la coercition et de l'abus dans le contexte de l'AMM. Toutefois, pour [nous aider] véritablement à créer le portrait requis, nous avons besoin des données qui identifient ces personnes vulnérables. Voilà la lacune que le système de surveillance de l'AMM qui est proposé pourrait combler - s'il est développé en suivant les suggestions de la NPPV. »
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La Norme sur la protection des personnes vulnérables a été conçue par un groupe de plus de 40 experts en médecine, éthique, droit, politiques publiques et besoins des personnes vulnérables. La Norme est un ensemble de mesures de sauvegarde fondées sur des données factuelles qui ont pour objet d'assurer que les Canadiens qui demandent l'assistance d'un médecin pour mettre fin à leur vie ne mettront pas en danger ceux qui sont susceptibles à l'abus et à la coercition.
Pour en savoir plus sur la Norme et les nombreux organismes et Canadiens qui l'appuient, veuillez consulter le site www.vps-npv.ca.
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