October (Le français suit)
Guideline on Public Hospitals and Determination of Catastrophic Impairment
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has released interpretation guidance that supports the public interest by referring to the Ontario Ministry of Health’s (MOH) list of hospitals designated as Ontario’s Lead Trauma Hospitals for the purposes of the Statutory Accident Benefits Schedule (SABS).
 
This new guidance will ensure that insurers and claimants have clear and updated information on the hospitals that are deemed Lead Trauma Hospitals. For example, when a designated hospital changes its name.

The list of Lead Trauma Hospitals will now be maintained by MOH and is available @ Critical Care Services Ontario.
More Information
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more @ Guideline on Public Hospitals and Determination of Catastrophic Impairment.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Octobre 2020
Ligne directrice sur les hôpitaux publics et détermination d’une déficience invalidante
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une ligne directrice d’interprétation visant à protéger l’intérêt public en se référant à la liste des hôpitaux désignés par le ministère de la Santé (MSAN) de l’Ontario comme hôpitaux de pointe en traumatologie aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).

Cette nouvelle ligne directrice permettra aux assureurs et aux demandeurs d’indemnités de disposer d’une information claire et à jour concernant les établissements de soins qui sont considérés comme des hôpitaux de pointe en traumatologie, par exemple lorsqu’un hôpital change de nom.

Le maintien de la liste des hôpitaux de pointe en traumatologie sera désormais pris en charge par le MSAN et se trouve désormais à l’adresse suivante : @ Services ontariens des soins aux malades en phase critique.
Pour plus de renseignements :
L’ARSF continue de travailler avec les professionnels qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus, consultez @ Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.