La SEFM a mis en œuvre une approche standardisée de remise des avis de modification de l’évaluation foncière pour les condominiums résidentiels de la province. Pour assurer l’uniformité du processus, les promoteurs de condominiums recevront maintenant un avis de la part de la SEFM pour les unités qui sont occupées avant l’enregistrement d’une déclaration de condominium résidentiel, reflétant le propriétaire actuel à la date de l’évaluation. Tant qu’une déclaration n’a pas été enregistrée, le terrain sur lequel l’immeuble de condominiums est situé reste une seule propriété et doit être imposé pour le propriétaire de la parcelle qui, dans la plupart des cas, est le promoteur.
Une fois qu’une déclaration de condominium résidentiel a été enregistrée, les unités individuelles sont créées et la SEFM leur attribue un numéro de rôle d’évaluation. Lorsque les unités sont occupées, nous remettons un avis individuellement à chaque propriétaire d’unité. Ce changement permet également de respecter la loi selon laquelle il faut remettre un avis au propriétaire foncier à la date de l’évaluation, conformément à une récente décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.