June 2020 (Le français suit)
Update – Mortgage Fee Collection
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.
                            
On March 27, 2020 the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) announced a deferral for the fiscal 2020 – 2021 annual regulatory fee due to the COVID-19 pandemic and withdrew the invoices issued on March 13, 2020. At that time, we committed to providing 15 days notice before we issued invoices.

FSRA is now providing notice that invoices for outstanding annual regulatory fees will be issued on July 9, 2020. This fee covers the period from April 1st, 2020 to March 31st, 2021 and is payable by all licensed mortgage administrators wishing to maintain their licence after March 31, 2020.

The fee has been determined based on FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees. A copy of the fee rule may be found at New FSRA 2019 Assessments .

Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice. Payment details will be provided along with the invoice and are also available at Assessments - FAQ.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juin 2020
Mise à jour – Droits réglementaires du secteur hypothécaire
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les secteurs qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité, l’équité et le choix des consommateurs et des membres au cours de cette période de changements rapides et de perturbations.

Le 27 mars 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une mise à jour annonçant le report de la date limite de paiement des cotisations pour l’année financière 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et le retrait des factures délivrées le 13 mars 2020. 

L’ARSF vous informe maintenant que les factures relatives aux droits réglementaires annuels encore non payés seront délivrées le 9 juillet 2020. Ces droits couvrent la période du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021 et doivent être payés par tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis qui souhaitent voir ce permis maintenu après le 31 mars 2020.  

Les cotisations sont établies en fonction de la Règle de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2019-001, Cotisations et droits. On peut consulter cette règle à la page Nouvelles cotisations de l’ARSF pour 2019. .

Le paiement doit être versé à l’ARSF dans les 30 jours suivant la délivrance de la facture. Les détails concernant le paiement seront joints à cette facture. On peut aussi en prendre connaissance à la page Cotisations - Foire aux questions.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.