Please do not respond to this email. If you have any questions, send an email to info@cmrao.ca.
|
|
Condominium Authority Tribunal – Regulatory Changes to Expand the Types of Disputes |
|
Information was recently released that is of importance to condominium managers and management provider companies.
The Condominium Authority of Ontario (CAO) was recently advised that effective
October 1, 2020, amendments to Ontario Regulation 179/17 under the Condominium Act, 1998, will take effect to expand the jurisdiction of the Condominium Authority Tribunal (CAT) to handle more types of disputes through its online dispute resolution system.
The additional types of disputes that the CAT will be able to resolve include certain disputes related to provisions of a condominium corporation’s declaration, by-laws, or rules that:
- prohibit, restrict, or otherwise govern pets or other animals, parking, vehicles, or storage, in a unit, the common elements or the assets, if any, of the corporation.
- govern the indemnification or compensation of the corporation, an owner, or a mortgagee in relation to these above-noted disputes.
For more information about the CAT, please visit the CAO’s website.
|
|
Licence Renewal Period Ending September 8 |
|
As a friendly reminder, the deadline to renew your licence with the CMRAO is
Tuesday, September 8.
If you have not already submitted your renewal application and payment of the annual fee, please do not leave it to the last minute! All applications and fees for the 2020–21 licensing year must be received by the CMRAO no later than September 8, 2020, at 11:59 p.m.
For instructions on how to renew your licence, please refer to the previous notifications sent by the CMRAO, or visit the CMRAO website.
|
|
Transitional General Licence: Important Licensing Reminder |
|
Holders of a Transitional General Licence progressing to a General Licence must have all education requirements completed and reported to the CMRAO by June 30, 2021. Please ensure that you leave yourself enough time to complete the educational requirements for a General Licence. The four required courses offered by the Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO) are:
- Condominium Law
- Physical Building Management
- Financial Planning for Condominium Managers
- Condominium Administration and Human Relations
If you have had more than five years of experience providing condo management services prior to November 1, 2017, you may take any of the corresponding challenge exams instead of the courses. Courses are offered online or in-person at specific colleges in Ontario. Visit www.ontariolearn.com/courses and enter “condo management” in the Key Word Search bar at the top, and then click SEARCH. A listing of all the courses, as well as start/end dates, will appear. If you click on the course name, you will be able to see the location where the course is being offered.
|
|
Meeting Standards. Creating Trust. Building Confidence. |
|
Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO)
|
|
Veuillez ne pas répondre à ce courriel. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l'adresse info@cmrao.ca.
|
|
Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums – Modifications réglementaires visant à élargir les types de différends traités |
|
On a publié récemment des informations qui revêtent une importance particulière pour les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums.
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a récemment été informé qu’à compter du 1er octobre 2020, des modifications au Règlement de l’Ontario 179/17 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums prendront effet afin d’étendre la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums à entendre davantage de types de différends au moyen de son système électronique de règlement de différends.
Les nouveaux types de différends que le TASC sera ainsi en mesure de prendre en charge comprennent certains différends liés aux dispositions de la déclaration, des règlements ou des règles d’une association condominiale qui :
- interdisent, restreignent ou régissent de toute autre manière les animaux de compagnie ou autres animaux, le stationnement, les véhicules ou le stockage, dans une unité, dans les parties communes ou les actifs, le cas échéant, de l’association;
- régissent l’indemnisation ou la compensation de l’association, d’un propriétaire ou d’un créancier hypothécaire en relation avec les différends susmentionnés.
Pour en savoir plus sur le TASC, rendez-vous sur le site Web de l’OOSC.
|
|
Expiration prochaine de la période de renouvellement des permis |
|
À titre de rappel, la date limite pour renouveler votre permis auprès de l’OORGC est le mardi 8 septembre.
Si vous n’avez pas encore envoyé votre demande de renouvellement et le paiement de vos droits annuels, ne vous y prenez pas à la dernière minute! Toutes les demandes et les droits pour l’année d’octroi de permis 2020-2021 doivent être reçus par l’OORGC au plus tard le 8 septembre 2020 à 23 h 59.
Pour savoir comment renouveler votre permis, veuillez vous reporter aux notifications précédentes envoyées par l’OORGC ou consulter le site Web de l’OORGC.
|
|
Permis général transitoire : Rappels important sur l’octroi de permis |
|
Les titulaires d’un permis général transitoire souhaitant obtenir un permis général doivent avoir satisfait à toutes les exigences en matière de formation et contacter l’OORGC d’ici au 30 juin 2021. Assurez-vous de prévoir suffisamment de temps pour remplir les exigences de formation applicables à l’obtention d’un permis général. Les quatre cours obligatoires, offerts par l’Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO), sont les suivants :
- Droit de la copropriété;
- Gestion physique de bâtiments;
- Planification financière pour les gestionnaires de condominiums;
- Administration de condominiums et relations humaines.
Si vous avez accumulé plus de cinq ans d’expérience en prestation de services de gestion de condominiums avant le 1er novembre 2017, vous pouvez passer l’un des examens de reconnaissance des acquis correspondants au lieu des cours prescrits. Ces cours sont offerts en ligne ou en personne dans certains collèges de l’Ontario. Rendez-vous au https://www.ontariolearn.com/courses/, puis saisissez « gestion de condominiums » dans la barre de recherche par mot-clé au haut de la page. Cliquez ensuite sur RECHERCHE. Une liste de tous les cours s’affiche, avec les dates de début et de fin correspondantes. Si vous cliquez sur le nom d’un cours, vous serez en mesure de voir l’endroit où ce cours est offert.
|
|
Respecter les normes. Établir la confiance. Bâtir l'assurance. |
|
|
|
|
|
|
