Communiqué de l'OPAO
Janvier 2018

Le 15 janvier 2018


Message de la Registraire 

Deborah Adams Registraire

Les modifications législatives tant espérées concernant la psychothérapie ont été promulguées le 30 décembre 2017.
 
L'entrée en vigueur comporte des dispositions dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées qui établissent l'acte autorisé de psychothérapie et autorisant les membres de six ordres professionnels [1] à poser cet acte en conformité avec les actes, les règlements et les règles administratives qui régissent chacune de leurs professions. Elle comporte aussi une disposition permettant aux membres d'autres ordres professionnels qui sont autorisés à poser l'acte autorisé de psychothérapie à utiliser le titre de « psychothérapeute », en respectant certaines conditions.
 
La promulgation intègre aussi un amendement prévoyant une période transitoire de deux ans, à compter du 31 décembre 2017, afin de permettre à des personnes de s'inscrire auprès des ordres appropriés ou de modifier leurs pratiques pour ne pas poser l'acte autorisé de psychothérapie. Au terme de la période transitoire de deux ans, toute personne qui pose l'acte autorisé de psychothérapie doit être inscrite auprès de l'un des six ordres professionnels dont les membres sont autorisés à le faire.
 
En lien avec la promulgation de l'acte autorisé, le ministre de la Santé a chargé l'OPAO d'utiliser son autorité réglementaire, qui lui est conférée en vertu de l'article 11 de la Loi de 2007 sur la psychothéapie , pour rédiger un règlement « prescrivant des thérapies fondées sur la pratique de la psychothérapie, régissant l'utilisation des thérapies prescrites et interdisant le recours à des thérapies autres que les thérapies prescrites dans l'exercice de la psychothérapie », ainsi que pour élaborer des politiques, des lignes directrices et autres ressources qui permettent de préciser clairement les activités que le Conseil considère exclues de la définition de l'acte autorisé de psychothérapie. Cette tâche doit être achevée d'ici le 1er juillet 2018.
 
L'Ordre reconnaît l'ampleur de la tâche à accomplir et s'engage à l'aborder dans la seule optique de la protection du public. Nous sommes d'avis que notre situation nous permet d'évaluer avec compétence l'exercice de la psychothérapie en Ontario dans l'optique du travail entrepris par le Conseil transitoire et visant à définir les compétences d'admissibilité à la profession, ainsi que celui accompli par le Comité des inscriptions du Conseil et par son personnel, soit l'analyse de près de 7 000 candidatures au cours des trois dernières années. Nous consulterons également les parties intéressées afin de nous assurer que les règlements, politiques et lignes directrices que nous élaborerons tiennent compte de la perspective des personnes prestataires des services fournis par nos membres, par les autres intervenants du domaine de la santé mentale et des services sociaux de la province et par nos membres inscrits comme tels. Au cours des mois à venir, veuillez surveiller dans ce communiqué et dans le site web de l'Ordre les mises à jour concernant cette démarche.


[1] Outre les membres de l'OPAO, cette disposition inclut les membres de l'Ordre des psychologues de l'Ontario, de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, de l'Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario et de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
 Liens Rapides

Dans ce publication
Message du Président

Je tiens à profiter de l'occasion d'adresser aux membres de l'OPAO et aux parties intéressées mes vœux du Nouvel An! Je m'attends à ce que 2018 soit une année bien occupée pour le Conseil de l'OPAO et ses comités, et j'encourage les membres et les parties intéressées à recourir au site web - dans sa nouvelle mouture de novembre - et les présents communiqués mensuels pour se renseigner davantage et pour prendre connaissance de rappels utiles.
 
Andrew Benedetto, PA
Président
Renseignements importants à propos du renouvèlement de l'adhésion 2018-2019 

Les membres de l'OPAO doivent renouveler leur adhésion sur une base annuelle, avant la fin mars de chaque année. Le formulaire de renouvèlement de l'adhésion pour l'année 2018-2018 est maintenant disponible sous l'onglet « Renewal » (Renouvèlement) qui se trouve dans votre compte utilisateur OPAO . En plus du formulaire de renouvèlement, les membres trouveront sous l'onglet « Invoices » la facture pour leur cotisation annuelle (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).
 
On recommande aux membres d'acquitter leur cotisation sans tarder durant la période de renouvèlement, mais au plus tard le 27 mars 2018, afin de prévoir trois jours ouvrables pour que le paiement par virement bancaire puisse être traité et encaissé avant la date butoir du 3 avril 2018 à 23 h 59 HE (À noter que les bureaux de l'OPAO seront fermés le vendredi 30 mars 2018 et le lundi 2 avril 2018 pour le congé de Pâques). Une fois que le paiement a été traité et encaissé, vous ne devez pas oublier de faire parvenir le formulaire de renouvèlement en ligne et de cliquer sur l'onglet « Submit » pour qu'il soit transféré avant la date butoir du 3 avril 2018 à 23 h 59 H.E., sans quoi vous vous exposez à devoir payer des frais de retard. 
 
En règle générale, un ordre professionnel doit consacrer plusieurs mois à l'analyse des renouvèlements de ses membres. Les membres peuvent continuer d'exercer normalement pendant que leur renouvèlement est en cours de traitement.
 
Remarque : Assurez-vous de bien archiver vos renseignements pour l'ouverture de session dans votre compte d'utilisateur de l'OPAO. Nous enregistrons un volume élevé de demandes concernant des renseignements oubliés, et l'obligation de répondre à ces demandes exige beaucoup de temps de la part du personnel, ce qui ralentit le processus de traitement des renouvèlements, causant des délais et des coûts à l'Ordre et aux membres.
 
S'il y a des questions au sujet du renouvèlement (p. ex. concernant les heures d'exercice ou si l'on à besoin de plus d'information), le personnel affecté aux renouvèlements adressera un message par l'entremise des comptes d'utilisateur des membres. Les membres ne recevront pas de nouveau Certificat d'inscription à chaque année d'adhésion, mais s'il survient des modifications aux noms, aux employeurs ou aux lieux de pratique, le tout sera mis à jour dans le Registre public.
 
Vous trouverez les directives détaillées pour remplir votre renouvèlement dans le Guide de renouvèlement de votre adhésion . Si vous avez des questions générales au sujet du processus de renouvèlement, veuillez visiter la page de renouvèlement   Renewal du site de l'OPAO ou nous contacter en utilisant l'onglet « Messages » de votre compte utilisateur OPAO .

Pour mettre à jour les lieux de pratique et les coordonnées
Les membres doivent s'assurer de fournir des renseignements à jour concernant leurs lieux de pratique et leurs coordonnées personnelles (p. ex. adresse du domicile, no de téléphone, adresse courriel). Ces renseignements sont nécessaires lorsqu'il s'agit de communiquer avec le membre, d'identifier ses lieux de pratique dans le Registre public et d'établir son éligibilité et son droit de vote aux élections du Conseil. 
 
Passez soigneusement en revue les renseignements inscrits dans votre formulaire de renouvèlement afin de vous assurer qu'ils comportent toute modification qui aurait pu être omise, notamment les changements apportés à votre lieu de pratique principal. 

Transition à la catégorie de membre inactif
Les membres inactifs sont des praticiens qui ne sont pas actuellement engagés dans l'exercice de la profession ou qui ont besoin de se retirer pour une période prolongée de la pratique active, mais qui souhaitent rester membres de l'OPAO.
 
Avant de faire une demande de transition au statut de membre inactif, la personne membre devrait étudier attentivement les choix qui s'offrent à elle, car les Membres inactifs n'ont pas le droit :

  • de fournir ou de superviser des soins directs au client;
  • d'assurer une supervision;
  • de formuler toute prétention ou de faire toute représentation en lien avec leurs compétences en psychothérapie.
Les membres ayant un statut inactif doivent utiliser le titre approprié : Psychothérapeute autorisé (Inactif) ou la forme abrégée acceptable, soit PA (Inactif).
 
* Les membres admissibles et les membres PA (Temporaire) ne peuvent pas passer à la catégorie PA (Inactif).
 
Remarque : Le fait de passer à la catégorie Membre inactif n'équivaut pas à démissionner en tant que membre. Si vous démissionnez en tant que membre de l'OPAO et que vous souhaitez revenir à la pratique à une date ultérieure, vous devrez soumettre une nouvelle demande d'inscription, verser tous les frais afférents et démontrer que vous êtes conforme à toutes les exigences d'inscription au moment de votre nouvelle demande. Par conséquent, si vous prévoyez vous retirer seulement pour une courte période et qu'il se pourrait qu'un jour, vous décidiez de reprendre une pratique active en Ontario, il serait préférable que vous passiez au statut de Membre inactif plutôt que de démissionner. Le présent Communiqué vous permettra d'en savoir plus au sujet de la démission d'un membre.

Cotisations
La cotisation annuelle pour un membre qui effectue la transition vers la catégorie « Inactif » avant la période des renouvèlements est de 286 $ +TVH.
 
Remarque : L'Ordre n'offre aucun crédit ni remboursement à un membre qui passe du statut de PA au statut Inactif à quelque moment que ce soit durant l'année d'adhésion, soit du 1er avril au 31 mars. 
 
Assurance responsabilité professionnelle
L'OPAO exige que les Membres inactifs possèdent une garantie subséquente de responsabilité professionnelle pendant au moins deux ans après avoir cessé d'exercer en Ontario. Pour en savoir plus au sujet des exigences en matière d'assurance, consultez la page Professional Liability Insurance (assurance responsabilité professionnelle) du site web de l'OPAO. Communiquez avec votre assureur pour discuter des choix qui s'offrent à vous.
 
Remarque : Les membres qui sont couverts par une assurance responsabilité de l'employeur doivent communiquer avec ce dernier pour en savoir plus au sujet de la couverture en vigueur pendant leur absence. Il incombe au membre de s'assurer qu'il possède une couverture de responsabilité qui satisfait aux exigences stipulées par l'OPAO.
 
Renouvèlement de l'adhésion de la catégorie Membre inactif
Si vous songez à passer à la catégorie Inactif au cours de l'année d'adhésion 2018-2019 qui vient, vous devez télécharger le formulaire de transfert et aviser par écrit l'OPAO avant le 2 mars 2018; et pour éviter des frais de retard, le tout doit être complet et accompagner votre renouvèlement d'ici le 3 avril 2018. Pour que le tout soit complet avec votre renouvèlement, vous devrez suivre les étapes ci-après :
  1. Remplissez et téléchargez le formulaire de transfert dans votre compte utilisateur OPAO d'ici le 2 mars 2018.
  2. Une nouvelle facture pour la catégorie Inactif sera émise. Payez cette facture, en prévoyant au moins trois jours ouvrables pour que les fonds puissent être encaissés par le système bancaire.
  3. Remplissez et soumettez le formulaire de renouvèlement en ligne.
Pour en savoir plus au sujet de la catégorie Inactif ou pour remplir le formulaire de transfert , veuillez visiter la page de renouvèlement  Renewal  et lire la section Transferring to the Inactive Category du site web de l'OPAO. 

Démission en tant que membre
T out membre de l'OPAO qui souhaite démissionner de son statut de membre doit être conscient des conséquences que cela entraîne. Une démission signifie la cessation de votre statut de membre de l'OPAO. Vous n'auriez plus à renouveler votre adhésion annuelle, ni à participer aux programmes de l'Ordre, comme le Programme d'assurance de la qualité.
 
Un non-membre ne peut pas :
  • Utiliser le titre de « psychothérapeute », de « Psychothérapeute autorisé » ni toute autre abréviation ou variante de ces termes dans quelque langue que ce soit.
  • Se prétendre qualifier pour exercer en tant que psychothérapeute en Ontario (peu importe le titre utilisé).
  • Poser l'acte autorisé de psychothérapie* lorsque celui-ci sera entré en vigueur (le 1er janvier 2020).
*Traiter, au moyen d'une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d'une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l'humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

Un ancien membre qui voudrait reprendre la pratique ultérieurement doit présenter une nouvelle demande d'inscription et payer tous les frais inhérents . L'ancien membre devra aussi faire la démonstration qu'il satisfait à toutes les exigences d'inscription  au moment de sa nouvelle demande. Plus particulièrement, les membres qui se sont initialement inscrits en vertu du parcours de reconnaissance des droits acquis ne satisferont pas nécessairement aux exigences du parcours d'inscription régulier. Aucun remboursement de la cotisation ou d'autres frais ne sera consenti. Si vous devez encore des frais à l'OPAO, vous devrez être en règle avant de refaire une demande.

Démission et assurance de la qualité
Tout ancien membre qui a remis sa démission au cours d'une démarche d'évaluation de la l'assurance qualité, notamment au cours du processus d'examen des outils de perfectionnement professionnel et de l'inspection professionnelle, doit s'attendre à reprendre ces démarches dans le cas d'une nouvelle demande d'inscription auprès de l'OPAO.

Démission et enquêtes en suspens
  • Si un membre démissionne durant l'analyse ou par suite d'une plainte ou d'une enquête portant sur sa conduite, le tout sera noté dans le Registre public.
  • Si l'ancien membre décide alors de refaire une demande d'inscription auprès de l'OPAO, le résultat de sa demande pourrait prendre en compte sa décision de démissionner.
  • S'il ou elle est réinscrit en tant que membre, alors la démarche d'étude de la plainte ou d'enquête pourrait reprendre.
  • Si une plainte ou un signalement est reçu après que le membre a démissionné, l'Ordre peut quand même enquêter et sévir contre une conduite qui s'est produite pendant que la personne était membre.
Assurance responsabilité professionnelle
On recommande aux anciens membres de maintenir une garantie subséquente de responsabilité professionnelle pendant une période raisonnable après la dernière date de pratique (veuillez consulter votre assureur pour en savoir plus).
 
Si vous songez à démissionner en tant que membre de l'OPAO, vous pouvez le faire en tout temps en remplissant et en téléchargeant le formulaire de démission  Membership Resignation dans votre compte utilisateur OPAO et en avisant l'Ordre par l'entremise de l'onglet « Messages » de votre compte utilisateur OPAO . Pour éviter de recevoir des avis de retard, de devoir payer des frais de retard et de voir votre adhésion suspendue pour non-paiement de la cotisation, votre formulaire de démission en tant que membre doit être soumis au plus tard le 27 mars 2018. Peu importe le moment de votre démission, aucun remboursement ne sera consenti pour des frais déjà payés.
Suspension  et révocation pour défaut de paiement de la cotisation

Les membres de l'OPAO doivent renouveler leur adhésion avant la date butoir de renouvèlement fixée chaque année. Pour l'année d'adhésion 2018-2019 qui vient, la date butoir a été fixée au 3 avril 2018. Tout membre qui ne satisfait pas à toutes les exigences de renouvèlement dans le respect des dates d'échéance prévues risque la suspension de son adhésion à l'OPAO. Après la date butoir fixée pour le renouvèlement, tout membre qui n'a pas rempli les exigences pour le renouvèlement se verra imposer des frais de retard et on lui accordera 30 jours supplémentaires pour remplir les exigences non satisfaites (p. ex, payer la cotisation en ayant prévu suffisamment de temps pour que l'encaissement bancaire se fasse avant la nouvelle date butoir, soumettre le formulaire de renouvèlement en ligne, etc.). Des rappels sont régulièrement envoyés, mais si les exigences non satisfaites ne sont pas remplies en temps voulu, le membre est suspendu.

Remarque : Tout membre qui ne maintient pas une assurance responsabilité professionnelle sous la forme et pour le montant requis en vertu des Règles administratives de l'OPAO peut également être l'objet d'une suspension. Le cas échéant, contrairement aux suspensions ou révocations en raison du non-paiement de la cotisation, si le membre est réinscrit, la note indiquant sa suspension antérieure reste visible dans le Registre public.
 
Quelles sont les implications d'une suspension et est-ce que cela aura une incidence sur ma pratique de la profession?
En fait, la suspension signifie que le membre a perdu son statut de membre en règle de l'Ordre, qu'il n'est plus membre de l'OPAO et qu'il n'est donc pas autorisé à utiliser le titre réservé, ni à exercer ou superviser la prestation de psychothérapie à des fins d'inscription auprès de l'Ordre, ni à se prétendre qualifié pour la pratique de la psychothérapie en Ontario. Autrement dit, si le membre voit des clients ou assure de la supervision clinique auprès d'autres praticiens qui voient des clients, ces services doivent cesser à compter de la date de la suspension, tout comme l'utilisation du titre réservé. Dans l'intérêt de la protection du public, la suspension est également signalée dans le Registre public.
 
Comment puis-je rétablir mon statut de membre en règle?
Pour rétablir le statut de membre en règle, tout membre qui est suspendu devra soumettre un formulaire de renouvèlement en ligne dûment rempli ou tout autre document requis, acquitter les frais en souffrance (à savoir la cotisation annuelle, les frais de retard et les frais de pénalité supplémentaires imposés par la Registraire pour annuler une suspension). Le ou la Registraire annulera la suspension s'il ou elle est satisfait du fait que le membre a acquitté les frais en souffrance, qu'il dispose d'une couverture d'assurance responsabilité professionnelle conforme au montant et à la forme prévus dans les Règles administratives et qu'il ou elle considère que le membre sera en règle à la date prévue pour la levée de la suspension en ce qui concerne toutes les exigences à remplir ou les ordonnances émises par les instances réglementaires de l'OPAO (p. ex. le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, les comités de discipline, d'aptitude professionnelle ou d'assurance de la qualité).
 
Lorsque les éléments et conditions non satisfaits ont été remplis, le membre est rétabli au statut de membre en règle, les détails de la suspension sont retirés du Registre public et le membre est autorisé à reprendre sa pratique de la profession et à utiliser le titre.
 
Révocation et remise en vigueur
Si la Registraire suspend un Certificat d'inscription et que le membre ne prend pas les mesures décrites ci-dessus en vue de faire annuler la suspension, la Registraire est alors autorisée à révoquer le certificat du membre pour une durée de deux ans suivant la date de sa suspension. À nouveau, ce statut sera indiqué dans le Registre public.
 
Dans le cas d'un Membre dont le Certificat d'inscription a été révoqué en raison du non-acquittement des frais requis en vertu des Règles administratives et qui souhaite reprendre sa pratique, la Registraire est autorisée à remettre en vigueur le certificat, si certaines conditions sont remplies.L'ex-membre devra convaincre un sous-comité du Comité d'inscription qu'il a la compétence pour exercer la psychothérapie de façon sécuritaire, et il devra acquitter les frais en souffrance, disposer d'une couverture d'assurance responsabilité professionnelle conforme au montant et à la forme prévus dans les Règles administratives et démontrer qu'il sera en règle à la date prévue pour la remise en vigueur de son certificat en ce qui concerne toutes les exigences à remplir ou les ordonnances émises par les instances réglementaires de l'OPAO (p. ex. le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, les comités de discipline, d'aptitude professionnelle ou d'assurance de la qualité).
 
Pour en savoir plus au sujet des conditions associées aux suspensions, révocations et remise en vigueur, consultez les articles 23 à 27 du Réglement sur l'inscription .
 
Pour toute question au sujet de la suspension, veuillez communiquer avec nous en utilisant l'onglet « Messages » de votre compte utilisateur OPAO
Le transfert du statut de PA (admissible) à PA

Tous les membres inscrits dans la catégorie PA (admissible) doivent remplir une ou plusieurs exigences supplémentaires pour passer à la catégorie Psychothérapeute autorisé, notamment :
  • les exigences en matière d'études et de formation si elles sont non satisfaites au moment de la demande d'inscription auprès de l'Ordre. Cela signifie que le membre devra soit terminer ses programmes d'études et de formation, soit effectuer des activités de mise à niveau appropriées;
  • passer avec succès l'Examen d'inscription; et
  • cumuler tout nombre d'heures d'expérience clinique manquantes (contact direct avec les clients et supervision clinique)
Les membres admissibles doivent chercher activement à remplir les exigences qu'ils n'ont pas encore satisfaites pour passer de la catégorie Admissible à la catégorie Psychothérapeute autorisé. À moins que le détenteur d'un certificat d'inscription à titre de membre Admissible n'ait reçu une permission écrite prévoyant expressément qu'il puisse reporter la démarche pour satisfaire à une exigence lui permettant de quitter cette catégorie, ledit certificat peut être déclaré expiré si l'Ordre constate que le membre ne s'efforce pas de remplir les exigences non encore satisfaites.
 
Les membres Admissibles disposent d'un maximum de cinq ans à compter de la date à laquelle l'Ordre a reçu leur demande et leur cotisation pour satisfaire à toutes les exigences de l'inscription à titre de PA (à savoir acquérir l'expérience clinique et passer l'Examen).
 
L'Examen d'inscription
Pour satisfaire aux exigences de l'inscription à titre de Psychothérapeute autorisé (PA), tous les membres Admissibles doivent passer l'évaluation NPCCP (Norme professionnelle canadienne en counseling et psychothérapie) : l'Évaluation des compétences d'admission à la profession (couramment appelée « Examen d'inscription »). L'Examen sert à évaluer les connaissances du praticien portant sur les principales compétences d'admission à la profession et ses habiletés de cueillette de renseignements et de prise de décision dans divers scénarios et simulations.
 
Les conditions préalables à l'Examen d'inscription
  • Le candidat doit être inscrit dans la catégorie PA (admissible).
  • Le candidat doit avoir rempli les exigences relatives aux études et à la formation. Cela suppose d'avoir terminé un programme d'études et de formation soumis lors de la candidature si le membre ne l'avait pas complètement terminé ou les mises à niveau jugées nécessaires pour satisfaire aux exigences.
  • La première tentative de réussir l'Examen doit s'effectuer au plus tard 24 mois après la date à laquelle l'Ordre a reçu la demande d'inscription complète à titre de PA admissible, accompagnée de la cotisation. Il y aura au moins une séance d'Examen d'inscription chaque année (mais habituellement, il y en a deux, soit l'une au printemps et l'autre à l'automne).
  • Le candidat dispose d'un maximum de trois tentatives pour réussir l'Examen d'inscription.
  • Si deux tentatives se sont soldées par un échec, la troisième tentative ne sera accordée qu'à condition que le membre Admissible ait effectué des activités de mise à niveau (recyclage), s'il y a lieu, requises par un sous-comité du Comité d'examen. La troisième tentative doit s'effectuer au plus tard cinq ans après la date de la demande d'inscription dans la catégorie Admissible, à moins que le Comité d'examen n'ait accordé un délai supplémentaire, en vertu de circonstances exceptionnelles.
Réussite de l'Examen d'inscription et exigences cliniques (Transfert de catégorie)
Une fois que vous avez réussi l'Examen d'inscription et satisfait à toutes les exigences cliniques (450 heures de CDC et 100 heures de supervision clinique), vous aurez le droit de passer de la catégorie Psychothérapeute autorisé (admissible) à celle de Psychothérapeute autorisé (PA). Les membres dont on juge qu'ils ont le droit de changer de catégorie d'inscription disposeront de 90 jours à compter de la date où ils obtiennent ce droit pour terminer la démarche de transfert de catégorie d'inscription. Cette démarche implique le paiement des frais de transfert et des frais d'inscription calculés au prorata, ainsi que l'obligation de remplir la liste de contrôle pour le transfert de catégorie d'inscription ( Registration Category Transfer Checklist ) .
 
Si un membre ayant droit au transfert n'effectue pas avec succès le transfert de catégorie d'inscription dans le délai de 90 jours, les mesures suivantes seront prises :
  • Le membre recevra une lettre confirmant qu'il n'a pas satisfait à l'exigence de transfert de catégorie d'inscription et on lui facturera des frais de retard.
  • Le membre disposera de 30 jours supplémentaires (à compter de la date d'expédition de la lettre d'avis) pour achever la démarche de transfert, y compris le paiement des frais de retard.
  • Au bout du délai supplémentaire de 30 jours, si le membre n'a toujours pas terminé la démarche de transfert de catégorie d'inscription, son certificat d'inscription sera suspendu par l'administration pour cause de non-paiement de cotisation. La suspension s'accompagnera de conditions qui s'appliqueront et seront citées dans le Registre public.
  • L'annulation de la suspension nécessitera que le membre acquitte une facture de frais supplémentaires s'établissant à 156 $ + TVH.
Pour en savoir plus, consultez la page Psychothérapeute autorisé (admissible) de notre site web. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous en utilisant l'onglet « Messages » de votre compte utilisateur OPAO .
Les nouvelles de l'OPAO
  1. Consultation publique
  2. Appel de participation au Groupe de discussion sur l'AQ

1. Consultation publique - Projet de ligne directrice : Divulguer l'information pour éviter les préjudices

L'OPAO souhaite recueillir vos commentaires au sujet de son  Projet de ligne directrice : Divulguer l'information pour éviter les préjudices  . Veuillez lire le projet de ligne directrice et  répondre à notre court sondage d'ici au mercredi 14 février 2018. Merci d'avance pour votre temps et votre participation.

2. Appel de participation au Groupe de discussion sur l'AQ - Aidez-nous à produire des ressources pour les membres
Nous avons besoin de votre aide pour développer une précieuse ressource sur le consentement éclairé à l'intention de nos membres. L'OPAO a besoin de 10 PA d'expérience qui contribueront de leur temps et de leur expertise en fournissant des commentaires sur la version préliminaire du Manuel du consentement éclairé, dans le cadre d'un webinaire réunissant un groupe de discussion. Le groupe de discussion se tiendra le vendredi 26 janvier 2018.
 
Le Manuel a pour but d'aider les membres à bien comprendre la loi et leurs obligations en ce qui concerne la démarche de consentement éclairé, notamment :
  • l'information à partager avec le client
  • le consentement chez les enfants et les jeunes (mineurs)
  • quand recourir au mandataire spécial
  • le consentement dans des circonstances exceptionnelles
Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessous et que vous êtes disponible de 11 h 30 à 13 h 30 le vendredi 26 janvier 2018, veuillez vous inscrire au groupe de discussion ici : Workbook Focus Group Registration .

Nous avons besoin de dix participants au groupe de discussion; seuls ceux et celles qui répondent aux critères d'admissibilité seront retenus pour y participer. Si vous avez été choisi, l'OPAO communiquera avec vous pour vous le confirmer et pour vous fournir le Manuel du consentement éclairé.

On s'attend à ce que les participants prennent connaissance de l'ouvrage avant la séance du groupe de discussion, au cours de laquelle on leur demandera de fournir leurs commentaires sur le contenu, la structure, les scénarios de pratique et les exercices.
Pour être admissible, vous devez :
  • avoir exercé la profession pendant au moins cinq ans;
  • être actuellement en exercice et engagé dans du travail de contact direct avec la clientèle;
  • être actuellement détenteur d'un Certificat d'inscription à titre de Psychothérapeute autorisé et satisfaire aux exigences de renouvèlement annuel;
  • n'avoir aucun antécédent auprès de l'Ordre ni auprès d'un autre ordre professionnel par suite d'une décision du CEPR, du Comité de direction, du Comité d'aptitude professionnelle ou du Comité de discipline, à l'exception d'une décision de ne pas donner suite;
  • avoir rempli avec succès tous les critères prévus dans le Programme d'assurance de la qualité (ou être à jour en ce qui les concerne).
L'OPAO met tout en œuvre pour refléter la diversité de la profession dans ses processus de sélection; les participants seront sélectionnés en fonction d'un ensemble d'expériences et d'états de service professionnels.
Autres nouvelles
  1. Mise à jour au sujet de l'acte autorisé  
  2. Inscription en vertu de Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel dans le cas des exploitants offrant des programmes de psychothérapie en Ontario

     

1. Mise à jour au sujet de l'acte autorisé
Comme vous l'aurez lu dans le mot de la Registraire, le gouvernement de l'Ontario a promulgué l'entrée en vigueur de l'acte autorisé de psychothérapie et a prévu une période de transition de deux ans, à compter du 31 décembre 2017, afin de permettre à des personnes de s'inscrire auprès des ordres appropriés ou de modifier leurs pratiques pour ne pas poser l'acte autorisé de psychothérapie. Au terme de la période transitoire de deux ans, toute personne qui pose l'acte autorisé de psychothérapie doit être inscrite auprès de l'un des six ordres professionnels dont les membres ont le droit de le faire (Ordre des psychothérapeutes autorisés de l'Ontario, Ordre des psychologues de l'Ontario, Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario et Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario).
 
Comme cela est noté dans les   Annonces du ministère , le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a confié à l'OPAO la tâche de définir plus précisément la pratique de la psychothérapie. Nous comptons accomplir le travail nécessaire au cours des six prochains mois.
 
En l'absence d'un examen complet d'une demande d'inscription dûment remplie, nous ne pouvons pas déterminer si la pratique d'une personne implique la prestation de services de psychothérapie qui ne relèvent pas de la définition d'acte autorisé, ni établir si son portfolio d'études, de formation et d'expérience répondrait aux critères d'inscription au tableau de l'Ordre. Ce processus d'examen a été mis au point pour s'assurer que chaque candidat ou candidate aura la possibilité de fournir à l'OPAO toute l'information pertinente requise.
 
Si vous étudiez la possibilité de faire une demande d'inscription auprès de l'OPAO, veuillez consulter le  document d'éclaircissement ainsi que la page Soumettre une demande à l'OPAO de notre site web, dans laquelle sont précisées les compétences et les exigences d'admissibilité à l'inscription à titre de Psychothérapeute autorisé (PA). Si vous estimez que votre pratique peut impliquer la prestation de services de psychothérapie tels qu'ils sont définis par la notion d'acte autorisé (c.-à-d. que vous traitez, au moyen de techniques psychothérapeutiques et par relation thérapeutique, des troubles cognitifs, émotionnels ou comportementaux susceptibles de porter gravement atteinte à la personne), alors votre travail relève du champ d'application et on exigera que vous soyez inscrit et que vous le demeuriez. En outre, si vous utilisez le titre de « psychothérapeute », de « Psychothérapeute autorisé » ou toute abréviation connexe à ces titres, ou si vous vous estimez qualifié pour exercer en tant que psychothérapeute en Ontario (peu importe le titre que vous employez), vous avez l'obligation d'être membre.
 
Nous continuerons de vous tenir au courant des nouvelles au sujet de l'acte autorisé à mesure qu'elles nous seront communiquées.

2. Inscription en vertu de Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel dans le cas des exploitants offrant des programmes de psychothérapie en Ontario
L'Ordre a reçu plusieurs demandes de renseignements au sujet des modifications apportées à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Bien que l'OPAO ne soit intervenu d'aucune façon dans ces modifications, nous sommes conscients qu'il en résulte une obligation selon laquelle les collèges privés qui fournissent aux étudiants les habiletés et les connaissances requises pour obtenir un emploi doivent s'inscrire auprès du Surintendant des collèges privés et ce dernier doit approuver leurs programmes.
 
L'ordre a reçu cette lettre du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle et nous la partageons avec nos parties intéressées dans le but d'assurer la disponibilité de renseignements exacts et complets. Si vous avez des questions au sujet de la lettre, veuillez les adresser au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.