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oct 2016
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Le statu quo est inacceptable pour les investisseurs canadiens

Ce mois-ci, FAIR Canada a publié ses commentaires sur la consultation au sujet de la norme sur l'intérêt supérieur des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). FAIR Canada est fortement en accord avec les autorités de réglementation, qui considèrent que le statu quo n'est pas une option. De véritables réformes sont nécessaires, tant pour garantir que les investisseurs sont adéquatement protégés que pour atteindre un marché juste et efficace.
 
Comme nous le préconisons depuis longtemps pour améliorer les revenus des Canadiens et atteindre un niveau de concurrence efficace, une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur est requise de toute urgence. Les Canadiens méritent des conseils professionnels, impartiaux et objectifs.
 
L'élément crucial de la norme sur l'intérêt supérieur est l'interdiction des rémunérations de sources conflictuelles. Les commissions de suivi et autres incitatifs inappropriés doivent être interdits. D'autres grands pays l'ont fait. Les réformes des autres pays ont assuré une meilleure protection et de meilleurs revenus aux investisseurs. Les Canadiens n'en méritent pas moins.
Une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur est requise de toute urgence
FAIR Canada croit fermement que le Canada doit rapidement mettre en place des réformes qui feront en sorte que les courtiers et leurs courtiers attitrés individuels (les « conseillers financiers ») seront tenus en vertu de la loi d'agir au mieux des intérêts de leurs clients et de s'assurer que ces obligations seront respectées. FAIR Canada croit fermement que ceci doit se faire par l'application d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur. Les réformes ciblées proposées ne suffiront pas. Celles-ci sont inadéquates parce qu'elles ne règlent pas adéquatement les conflits d'intérêts et les autres problèmes qui peuvent survenir et qui surviennent souvent dans le cadre d'une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Nous appuyons les ACVM sur le fait que le statu quo ne suffira pas étant donné les multiples problèmes qui peuvent survenir dans une relation entre les courtiers, les conseillers financiers et leurs clients. Une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur qui permettra la formulation de conseils professionnels, impartiaux et objectifs est requise de toute urgence.
Contenu d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur :
Selon FAIR Canada, la norme réglementaire sur l'intérêt supérieur devrait obliger les courtiers et leurs courtiers attitrés individuels à faire ce qui suit pour être pertinente :
  • Agir de bonne foi et avec équité, honnêteté et loyauté envers le client.
  • Faire passer les intérêts du client en premier (en d'autres mots, considérer que l'intérêt du client est primordial).
  • Éviter les conflits d'intérêts.
    • Si, dans des circonstances exceptionnelles, le conflit ne peut être évité, il devrait être résolu au moyen de techniques de gestion, comme des obstacles informationnels ou des restrictions, tant que ces mécanismes protègent les intérêts du client.
  • Exiger une norme de diligence dans le cadre de laquelle les conseillers financiers fournissent leurs services et formulent leurs conseils avec un niveau d'attention, de diligence et de compétence que toute personne raisonnable et prudente exercerait dans de pareilles circonstances; la norme de diligence devrait prendre en compte les connaissances ou les expériences particulières que la société et l'individu disent posséder.
Prendre toutes les mesures qui, au moment où le conseil est formulé et pendant toute la durée de la relation professionnelle, seront raisonnablement considérés comme des mesures qui sont dans le meilleur intérêt du client en fonction de sa situation particulière.

Lire l'article complet ici.
FAIR Canada s'oppose à l'élimination des prospectus et des rapports sur les contrats sur différence, les contrats de change et les options binaires
En réponse à une sollicitation de commentaires de l'Alberta Securities Commission (ASC), FAIR Canada a déclaré que la négociation hors bourse de contrats sur différence, de contrats de change à ajustement quotidien et d'options binaires devrait continuer à être assujettie à toutes les obligations relatives à la remise de prospectus et à la production de rapports. Les contrats sur différence et les contrats de change à ajustement quotidien sont des produits complexes à risque élevé qui sont fréquemment associés à un recours au levier financier; ils ne conviennent d'ailleurs pas à l'écrasante majorité des investisseurs particuliers. FAIR Canada ne soutient pas l'introduction d'une dispense de prospectus qui rendrait plus facile la vente de ces produits à des investisseurs particuliers. En ce qui concerne les exigences relatives aux déclarations, FAIR Canada rappelle à l'ASC que les déclarations de placement avec dispense sont d'importants outils pour recueillir des renseignements clés sur le marché dispensé et que les organismes de réglementation peuvent utiliser ces renseignements pour favoriser une réglementation efficace et mettre en place un cadre réglementaire rigoureux pour le marché dispensé. L'obligation de présenter une déclaration de placement avec dispense est essentielle, et aucune exemption de remplir cette déclaration pour les contrats sur différence, les contrats de change à ajustement quotidien et les options binaires ne devrait être accordée. Pour consulter notre présentation complète, veuillez cliquer ici.
Editorials Editoriaux
Les sociétés peuvent calculer les mesures non conformes aux PCGR comme bon leur semble; le risque d'induire en erreur les investisseurs et les marchés est donc bien réel.

Les tribunaux qui font preuve d'une prudence excessive érigent des barrières aux recours collectifs touchant les valeurs mobilières, même si ces poursuites sont essentielles au maintien de l'intégrité et de l'équité de nos marchés financiers.
Trending Tendance
Mesure de la littératie financière à l'échelle mondiale

Professeur Cumming : Les commissions de suivi nuisent aux investisseurs. Voici les faits.
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