Processus de fixation des prix des médicaments
au Canada
Une occasion de faire connaître le point de vue des patients quant
aux modifications proposées
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Au printemps 2017, Santé Canada a invité tous les intervenants intéressés à donner leur avis concernant les modifications proposées aux règlements du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Le rôle du CEPMB est de protéger et d’informer les Canadiens en veillant à ce que les médicaments brevetés ne soient pas vendus à des excessifs au Canada et en faisant rapport des tendances pharmaceutiques. Ces règlements sont régis par les dispositions de la Loi sur les brevets adoptée en 1987.
Les fabricants de médicaments doivent respecter la Loi sur les brevets pour éviter que les médicaments brevetés soient vendus à des prix excessifs au Canada. Ainsi, si le Conseil juge que le prix d’un médicament est excessif, il peut ordonner au fabricant de réduire son prix et de prendre les mesures qui s’imposent pour rembourser les recettes excessives qu’il a pu recevoir.
Comme les règlements existent depuis plus de vingt ans, Santé Canada en a profité pour les passer en revue et y apporter certaines modifications.
Si celles-ci sont approuvées dans le cadre du processus d’examen du gouvernement, elles entreront en vigueur janvier 2019.
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Parmi les modifications proposées qui auront le plus grand impact sur l’accès aux médicaments, notons :
- L’inclusion de trois facteurs d’évaluation supplémentaires à considérer pour établir si le prix d’un médicament est excessif :
- Une analyse pharma-économique
- Une évaluation de l’incidence sur le budget
- Une évaluation du produit intérieur brut (PIB) du Canada comme référence
- Actuellement, le CEPMB utilise une liste de 7 pays comme référence pour la fixation des prix. Au Canada, le prix affiché ne peut excéder le prix moyen de ces 7 pays. Il fut proposé que la liste actuelle passe de 7 pays (États-Unis, Suisse, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et France) à 12 pays. Dans la nouvelle liste, les États-Unis et la Suisse, dont les prix sont les plus élevés de la liste, seraient retirés. Dans la nouvelle liste proposée, les cinq autres pays de référence (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Italie et France) demeureraient et sept nouveaux pays (Australie, Belgique, Japon, Pays-Bas, Norvège, Corée du Sud, et Espagne) seraient ajoutés pour porter la liste à 12.
Les 2 autres modifications proposées concernent les médicaments génériques par rapport aux médicaments de marque :
- Éliminer les exigences de déclaration à des fins d’impôt du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour les médicaments génériques brevetés au Canada, sauf au moment de la signalisation d’une plainte, ou à la demande du CEPMB.
- Exiger des titulaires de brevet de signaler au CEPMB tous les rabais et autres avantages consentis à des tiers. Actuellement, seuls les rabais et avantages revenant aux clients directs « départ-usine » sont signalés au CEPMB.
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Martine Elias, directrice accès, défense des droits et relations communautaires de Myélome Canada, a cosigné avec Louise Binder, conseillère en politique de la Fondation Sauve ta peau, la réponse aux modifications réglementaires proposées qui a été endossée par 17 autres organismes de patients.
Pour consulter cette soumission, cliquer sur le lien ci-dessous.
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* Veuillez noter que ce document est disponible en anglais seulement.
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En résumé, nous avons cherché à comprendre pourquoi le CEPMB croyait nécessaire de reproduire le travail relatif à l’analyse pharma-économique d’un nouveau médicament déjà entreprise par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS). L’analyse réalisée par l’ACMTS est d’une qualité optimale, extrêmement rigoureuse et payée par nos impôts.
Nous recommandons au CEPMB d’utiliser l’analyse pharma-économique de l’ACMTS.
De plus, nous suggérons d’inclure d’autres facteurs pertinents.
Compte tenu de la liste proposée des 12 pays de référence, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que tous les facteurs soient pris en considération et comparés et faire preuve de transparence. Parmi les suggestions les plus importantes :
- partage de l’assurance-médicaments privée/publique
- répartition de la prestation de soins de santé dans chaque pays
- s’ils sont dotés d’un processus solide d’évaluation des technologies de la santé (ETS)
- données démographiques du pays de référence
- outils pour le contrôle des prix, par exemple : coût par AVAQ, prix de revient plus pourcentage /calcul des coûts, comparaison des coûts, soumission ou négociation du prix
- surveillance et évaluation
- délai de commercialisation
- accès à la recherche et aux essais cliniques et engagement envers l’innovation
- une mesure des effets sur la santé (peut-être celle de l’OMS) dans ces pays doit être utilisée pour sélectionner les pays de référence.
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En terminant, nous insistons sur le fait que les modifications dans la liste des pays de référence considérés par le CEPMB ne doivent pas retarder le moment ou l’entrée de nouveaux médicaments au Canada, même lorsque de nouveaux facteurs interviennent.
De juin à décembre 2017, Santé Canada a examiné les commentaires fournis par plusieurs intervenants dans le cadre de la phase initiale de consultation. Le 1er décembre 2017, Santé Canada a publié dans la
Gazette du Canada, Partie I, les « Modifications proposées aux règlements sur les médicaments brevetés ». Il s’agit d’un processus par lequel Santé Canada sollicite les commentaires de la population canadienne en général.
Dans cette recommandation, aucun des commentaires formulés par Myélome Canada dans la soumission de juin 2017 n’a été inclus, ni ceux de plusieurs intervenants qui avaient formulé des suggestions.
Myélome Canada commentera les récentes recommandations ayant trait aux modifications au règlement en vertu de la Gazette Partie I. Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, veuillez les faire parvenir par courriel à Martine au
melias@myeloma.ca.
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