Angéline Duffour, Associée
Anna Milleret-Godet, Collaboratrice
La directive européenne 95/46/EC interdit les transferts de données personnelles d'un Etat membre vers un Etat tiers, sauf si ces transferts présentent un niveau de protection « adéquat ». Le Safe Harbor garantissait l'adéquation du transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les entreprises américaines adhérentes aux règles protectrices de l'Union européenne. Le 6 octobre dernier, la CJUE a toutefois invalidé ce dispositif, malgré la décision d'adéquation de la Commission européenne intervenue 15 ans auparavant, considérant que la Commission n'avait pas recherché si les Etats-Unis assuraient effectivement une protection adéquate et suffisante des données personnelles ainsi transférées.
Après plusieurs mois de vide juridique sur l'avenir des transferts des données personnelles transatlantiques à la suite de cette remise en cause du Safe Harbor, la Commission européenne et les Etats-Unis sont finalement parvenus à un accord intitulé le « Privacy Shield » adopté par décision d'adéquation le 12 juillet dernier. Que prévoit cet accord ? Quand entrera-t-il en vigueur ? Comporte-t-il toutes les garanties de protection requises par les règles de l'Union européenne ? Force est de constater que les questions autour de ce thème sont toujours nombreuses.
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