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Dernière ligne droite avant la fin du quinquennat de François Hollande et période législative intense en raison des divers projets de loi en cours. Nous vous proposons, dans cette Newsletter, de revenir sur les textes les plus récents, à savoir les décrets d'application de la loi Rebsamen, le très controversé projet de loi Travail (dite loi El Khomri) ainsi que le projet de loi Sapin II dont l'impact en droit social ne devra pas être négligé. De son côté, l'actualité jurisprudentielle est marquée par un certain assouplissement en faveur des employeurs.
DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI REBSAMEN: LA CONCRETISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Les décrets du 23 mars 2016 n°2016-345 et 2016-346 viennent préciser la composition et le fonctionnement de la nouvelle configuration de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance regroupée pour les entreprises d'au moins 300 salariés
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LOI TRAVAIL : ABANDON DE CERTAINES MESURES ET MODIFICATION D'AUTRES DISPOSITIFS
Suite au rejet, sans surprise, de la motion de censure contre le gouvernement, le projet de loi Travail a été adopté devant l'Assemblée Nationale le 12 mai dernier. Le texte sera à nouveau examiné par les députés, après son passage au Sénat du 13 au 24 juin. Dans l'attente de son adoption définitive, a priori cet été, vous trouverez ci-joint les principales mesures susceptibles de vous concerner.
PROJET DE LOI SAPIN II : LA COMPLIANCE A L'EPREUVE DU DROIT SOCIAL
Vivement critiquée par les organisations internationales et la société civile pour son inertie dans la lutte contre la corruption, le gouvernement a enfin déposé devant le parlement son projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Projet de loi Sapin II ».
JURISPRUDENCE
Transferts intra-groupe : validation des conventions tripartites (Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.155)
Licenciement économique : un nouveau pas vers l'assouplissement du contrôle de la régularité de la procédure d'information consultation du CE dans le cadre de la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) (CE, 23 mars 2016 n°389158)
SANOFI : Invalidation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour défaut de qualité des signataires (CE, 30 mai 2016, n°385730)
Une clause de non concurrence illicite n'ouvre plus automatiquement droit à réparation (Cass. Soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578)
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