Macron, Hamon, Florange, les lois se précisent ! Les très attendus décrets d'application ont été publiés au JO et apportent d'intéressantes précisions. Côté législatif, les lois de finance 2016 et de financement de la sécurité sociale 2016 prononcent le durcissement du régime fiscal et social des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux. D'un point de vue jurisprudentiel, le Conseil d'Etat adopte une approche souple du contrôle par l'administration de l'accord majoritaire définissant le PSE, le Conseil constitutionnel retoque la prise en charge des frais d'expertise CHSCT par l'employeur et la Cour de cassation maintient son approche restrictive du co-emploi.
DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI HAMON ET LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Les décrets du 10 décembre 2015 n° 2015-1637 et 2015-1638 pris en application de la loi Macron, précisent la procédure à suivre pour le reclassement des salariés à l'étranger et apportent également des précisions quant au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement.
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI FLORANGE
Depuis la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 dite loi Florange, les entreprises de 1000 salariés et plus envisageant la fermeture d'un établissement doivent rechercher un repreneur en concertation avec les institutions représentatives du personnel. Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d'établissement conditionnant l'obligation de rechercher un repreneur.
En savoir plus
LOI DE FINANCE 2016 ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2016 : DURCISSEMENT DU REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR LES DIRIGEANTS ET ASSOUPLISSEMENT POUR LES SALARIES
Les lois de finance 2016 et de financement de la sécurité sociale 2016 modifient le régime fiscal et social des indemnités de rupture en cas de révocation de dirigeants et mandataires sociaux. Les indemnités de rupture versées aux salariés bénéficient quant à elles d'un assouplissement.
En savoir plus
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI HAMON : CONTENU DE L'OBLIGATION TRIENNALE D'INFORMER LE PERSONNEL DES CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a instauré pour les entreprises de moins de 250 salariés une obligation triennale d'information du personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés. Le décret d'application de la loi Hamon du 4 janvier 2016 n°2016-2 précise la teneur exacte des informations à communiquer.
JURISPRUDENCE
PSE : Le Conseil d'Etat adopte une approche souple des obligations de l'employeur en matière de licenciements collectifs avec PSE (CE, 7 décembre 2015, n°383856)
Co-emploi : La Cour de cassation maintient son appréciation restreinte du co-emploi (
Cass. soc. 10 décembre 2015, n°14-19.316
)
Obligation de sécurité de résultat de l'employeur: Vers un assouplissement (
Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444
)
L'employeur n'a pas à financer une expertise injustifiée (
C. constit. 27 novembre 2015, n°2015-500 QPC)
