9 Fvrier 2015
Cohen & Gresser - Newsletter droit social 

 


 

Cette premi�re newsletter de 2015 est l'occasion de f�ter le premier anniversaire du bureau de Paris de Cohen & Gresser !

 

La fin de l'ann�e 2014 et le d�but de cette ann�e ont �t� riches en rebondissements jurisprudentiels et l�gislatifs, notamment avec les pr�cisions apport�es par le gouvernement sur la loi Hamon (cf. notre alerte du 5 novembre 2014), les discussions passionn�es sur le projet de loi Macron et l'entr�e en vigueur de la loi de financement pour la S�curit� sociale (LFSS) pour 2015.

 

En voici une s�lection :

 

RAPPEL: REFORMES APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2015:

 

Exit le droit individuel � la formation (DIF), place au compte personnel de formation (CPF)

Pr�vu par la loi du 5 mars 2014 n�2014-288  r�formant la formation professionnelle, le CPF s'est substitu� au DIF depuis le 1er janvier 2015.

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Le compte personnel de pr�vention de la p�nibilit� : une mise en place p�nible...

La loi du 20 janvier 2014 n�2014-40 garantissant l'avenir et la justice du syst�me de retraite a pr�vu la cr�ation d'un compte personnel de pr�vention de la p�nibilit� (dit C3P) dont la mise en œuvre est progressive � compter du 1er janvier 2015.

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A SUIVRE: LE PROJET DE LOI MACRON

 

Depuis lundi 26 janvier 2015, le Ministre de l'�conomie d�fend � l'Assembl�e nationale son projet de loi pour � la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques �. Bien que des concessions aient d�j� �t� faites au cours de l'examen du texte par la commission sp�ciale de l'Assembl�e, plusieurs sujets de d�saccord subsistent.

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FOCUS SUR LA LFSS POUR 2015:

 

La LFSS pour 2015 du 24 d�cembre 2014, pr�voit, entres autres mesures, diverses nouveaut�s concernant le contr�le Urssaf et la lutte contre la fraude.

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JURISPRUDENCE:

 

Pas de variation du nombre de licenciements projet�s en cours de proc�dure sous peine d'irr�gularit� du PSE

C'est ce que vient de rappeler le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 30 d�cembre 2014 n�1421402/3-2), saisi d'une demande d'annulation de la d�cision du Direccte homologuant le PSE de la banque Barclays.

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La port�e g�n�rale d'une transaction emp�che le salari� de solliciter des rappels de salaire

Dans cet arr�t, la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014 n�13-18.984) r�affirme l'autorit� de chose jug�e entre les parties d'une transaction sign�e apr�s la rupture du contrat de travail.

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Rupture conventionnelle: le salari� peut contester le montant de l'indemnit� sans pour autant solliciter l'annulation de la rupture

Par un arr�t r�cent (Cass. soc. 10 d�cembre 2014 n�13-22.134), la Cour de cassation est venue pr�ciser qu'un salari� peut saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester le montant de l'indemnit� sp�ciale vers�e lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullit� de cette derni�re.

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L'employeur ne peut qualifier de confidentiel l'ensemble des documents remis au comit� d'entreprise

C'est ce qu'a jug�, de mani�re relativement s�v�re, la Cour de cassation (Cass. Soc.  5 novembre 2014 n�13-17.270), consid�rant que l'employeur ne peut pr�senter comme confidentiel l'ensemble des documents remis au comit� d'entreprise (CE) dans le cadre d'une information/consultation.

 

Les auteurs et membres de l'�quipe droit social de Cohen & Gresser: 

 




Charlotte Mauran

Stagiaire

+33 1 53 53 45 00  

cmauran@cohengresser.com